Régime des redevances de réception des programmes de radio et de télévision appliqué aux organisations internationales et aux membres de leur personnel

Base légale
La Loi fédérale révisée sur la radio et la télévision (LRTV) et son Ordonnance (ORTV) sont entrées en vigueur le 1er avril 2007. L'encaissement des redevances de réception de radio et télévision a été confié à l'Organe suisse d'encaissement des redevances de réception des programmes de radio et de télévision, à savoir une entreprise indépendante du nom de Billag SA. Billag SA, dont le siège est à Fribourg, est placée sous la surveillance de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) à Bienne.

Selon l'article 68 de la LRTV, celui qui veut capter des programmes de radio et télévision – qu'il s'agisse de programmes suisses ou étrangers - doit s'annoncer auparavant à Billag SA et payer une redevance. La redevance couvre toutes les personnes qui vivent en ménage commun avec la personne qui la paie (membres de la famille, domestiques privés, hôtes, etc.).

Qui est exempté des redevances ?
En vertu de l'article 63 de l'ORTV, les organisations internationales, au bénéfice d'un accord de siège conclu avec le Conseil fédéral suisse, ne sont pas tenues de déclarer leurs récepteurs de radio ou de télévision et sont exemptées du paiement des redevances.

Qui est soumis aux redevances ?
Tous les membres du personnel des organisations internationales, indépendamment de leur statut, résidant en Suisse, doivent obligatoirement s'annoncer à Billag SA s'ils disposent d'un poste de radio et/ou de télévision et payer les redevances de réception.

Un domestique privé (titulaire d'une carte de légitimation de type "F"), qui ne fait pas ménage commun avec son employeur, doit obligatoirement s'annoncer à Billag SA s'il dispose d'un poste de radio et/ou de télévision et payer les redevances de réception. Celui qui fait ménage commun avec son employeur, lui-même annoncé à Billag SA, n'est pas tenu de s'annoncer à Billag SA, ni de payer les redevances.

Redevances
Les redevances de réception, à titre privé, se montent à CHF 14,10 par mois pour la radio et CHF 24,45 par mois pour la télévision. Ces redevances sont facturées annuellement par Billag SA. Le montant s'élève à CHF 462,40 par facture pour la radio et la télévision (taxe sur la valeur ajoutée comprise). Selon l'article 62 de l'ORTV, les clients ont toujours la possibilité de demander une facture sur trois mois en payant un supplément de CHF 2.-- pour chaque facture, correspondant à un supplément annuel de CHF 8.--. En cas de paiement par recouvrement direct sur le compte bancaire ou postal, ou par e-facture, le supplément est supprimé.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Les membres de la haute direction et les hauts fonctionnaires (titulaires d'une carte de légitimation de type "B" ou "C") peuvent demander le dégrèvement à la source de la taxe sur la valeur ajoutée sur les redevances. Ces personnes doivent adresser à Billag SA une formule B de dégrévement à la source de la TVA (procédure : voir la notice informative sur la TVA), qui est exceptionnellement, et uniquement pour Billag SA, valable cinq ans dès sa date d'émission. Seules les personnes précitées qui reçoivent les programmes de radio et/ou de télévision peuvent obtenir le dégrèvement à la source de la TVA, étant donné que les redevances pour la radio et la télévision, facturées une fois par année, sont supérieures à CHF 100.--. Tout changement de statut doit être annoncé sans délai à Billag SA, afin que, le cas échéant, la formule TVA puisse être annulée.

Les personnes qui demande explicitement une facture sur trois mois et qui reçoivent uniquement l'un des deux programmes, à savoir la radio ou la télévision, ne peuvent pas obtenir le dégrèvement à la source de la TVA, puisque les redevances sont inférieures au plancher minimal de CHF 100.-- par facture.

Comment s'annoncer à Billag SA ?

En retournant la formule d'annonce ci-dessous à Billag SA.

Renseignements

Billag SA
Mme A. Schumacher
Case postale
CH-1701 Fribourg
Tél. +41 (0)26 414 90 96
Fax +41 (0)26 414 91 93
 experts@billag.com