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Carte de légitimation du DFAE
La Mission suisse a édicté le 1er avril 1987 des directives sur les conditions d'admission en Suisse et de recrutement sur place des membres des missions permanentes et des fonctionnaires internationaux et sur l'octroi à ces derniers d'une carte de légitimation du DFAE (titre de séjour/travail du Département fédéral des affaires étrangères - DFAE). Les missions permanentes et les organisations internationales ont reçu ces directives.
Définition
Une carte de légitimation est délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), par l'entremise de la Mission suisse, aux membres du personnel des organisations internationales sises en Suisse et des missions permanentes sises à Genève.
Cette catégorie de personnes ne reçoit pas une autorisation de séjour en Suisse selon le droit ordinaire (permis de séjour/travail). Outre des privilèges et immunités, la carte de légitimation donne droit à son titulaire de résider en Suisse et d'entrer en Suisse (sans visa).
La procédure et les conditions de délivrance d'une carte de légitimation font l'objet de directives du 1er avril 1987 de la Mission suisse, que les organisations internationales et les missions permanentes ont reçu.
