Situation à l'égard des assurances sociales suisses des domestiques privés de nationalité philippine engagés par un membre d'une mission permanente et des domestiques privés, quelle que soit leur nationalité, engagés par un membre d'une mission permanente des Philippines 

A qui s'adresse cette notice ?

La présente notice informative s'adresse uniquement

• aux domestiques privés, de nationalité philippine, titulaires d'une carte de légitimation "F", qui sont au service d'un membre d'une mission permanente de cetains Etats (voir liste ci-dessous);
• aux domestiques privés, quelle que soit leur nationalité, titulaires d'une carte de légitimation "F, engagés par un membre d'une mission permanente des Philippines.

Cette notice informative apporte des précisions sur les assurances sociales suisses. Les autres dispositions de l'Ordonnance sur les domestiques privés du 6 juin 2011 (ci-après "ODPr") restent inchangées pour ces personnes.

La situation à l'égard des assurances sociales suisses des domestiques privés, ressortissants de l'UE ou de l'AELE, au service d'un membre d'une mission permanente d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE est décrite dans la notice informative en la matière publiée sur ce site.

La situation à l'égard des assurances sociales suisses des autres domestiques privés reste inchangée par rapport à l'ODPr.

La situation à l'égard des assurances sociales des domestiques privés, quelle que soit leur nationalité, des fonctionnaires internationaux reste inchangée par rapport à l'ODPr.


Assurances sociales suisses
On entend par "assurances sociales suisses", les assurances suivantes :

• Assurance-vieillesse et survivants (AVS),
• Assurance-invalidité (AI),
• Régime d'allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG),
• Assurance-chômage (AC),
• Allocations familiales (AFam).

Ces assurances forment un tout indivisible.

Le Canton de Genève dispose en outre d'une assurance-maternité (AMAT), auxquelles les personnes affiliées aux assurances sociales suisses AVS sont obligatoirement assurées.

Informations en la matière: 

• Office fédéral des assurances sociales (OFAS) 
• Caisse cantonale genevoise de compensation AVS (CCGC)

1 - Domestique privé de nationalité philippine engagé par un membre d'une mission permanente des Etats mentionnés ci-après

Le domestique privé de nationalité philippine qui est engagé par un membre d'une mission permanente de l'un des Etats suivants :

• Chypre
• Danemark
• Hongrie
• Irlande
• Liechtenstein
• Macédoine
• Portugal
• République tchèque
• Slovaquie
• Slovénie

est obligatoirement affilié aux assurances sociales suisses AVS, à moins qu'il n'exerce un droit d'option pour la législation sociale de l'Etat de son employeur. Le droit d'option doit être exercé dans un délai de trois mois dès l'entrée en fonction. Il ne peut ainsi plus être affilié dans un autre Etat (par exemple à la législation sociale philippine) comme le prévoit l'ODPr.

L'employeur doit entreprendre les démarches nécessaires pour affilier le domestique privé aux assurances sociales suisses auprès de la Caisse cantonale de compensation AVS ou au système de sécurité sociale de son Etat. 

En cas d'affiliation au système de sécurité sociale de l'Etat employeur, le domestique privé, avec l'aide de son employeur, doit présenter une demande écrite d'exemption, accompagnée d'un certificat original d'assurance, à la caisse cantonale de compensation AVS.


2 - Domestique privé, quelle que soit sa nationalité, engagé par un membre d'une mission permanente des Philippines

Le domestique privé, quelle que soit sa nationalité, engagé par un membre d'une mission permanente des Philippines est obligatoirement affilié aux assurances sociales suisses AVS, à moins qu'il n'exerce un droit d'option pour la législation sociale philippine. Le droit d'option doit être exercé dans un délai de six mois dès l'entrée en fonction. Il ne peut ainsi plus être affilié dans un autre Etat (par exemple à la législation sociale de son Etat d'origine) comme le prévoit l'ODPr.

L'employeur doit entreprendre les démarches nécessaires pour affilier le domestique privé aux assurances sociales suisses AVS auprès de la caisse cantonale de compensation AVS ou au système de sécurité sociale des Philippines. 

En cas d'affiliation au système de sécurité sociale des Philippines, le domestique privé, avec l'aide de son employeur, doit présenter une demande écrite d'exemption, accompagnée d'un certificat original d'assurance, à la caisse cantonale de compensation AVS.

3 - Domestique privé de nationalité philippine engagé par un membre d'une mission permanente d'un autre Etat que ceux précités

Le domestique privé de nationalité philippine qui est engagé par un membre d'une mission permanente d'un autre Etat que ceux cités aux points 1 et 2, est affilié obligatoirement aux assurances sociales suisses AVS, à moins qu'il ne soit assuré dans un autre Etat (par exemple à la législation sociale philippine ou à la législation sociale de l'Etat de son employeur) comme le prévoit l'ODPr. La situation de ces personnes reste donc inchangée par rapport à l'ODPr.

L'employeur doit entreprendre les démarches nécessaires pour affilier le domestique privé aux assurances sociales suisses AVS auprès de la caisse cantonale de compensation AVS ou au système de sécurité sociale d'un autre Etat. 

En cas d'affiliation au système de sécurité sociale d'un autre Etat, le domestique privé, avec l'aide de son employeur, doit présenter une demande écrite d'exemption, accompagnée d'un certificat original d'assurance, à la caisse cantonale de compensation AVS.

Exemption des assurances sociales suisses AVS

Pour qu'un domestique privé puisse être exempté d'une affiliation obligatoire aux assurances sociales suisses AVS, il doit être assuré auprès d'une institution officielle étrangère d'assurance-vieillesse et survivants, qui doit être une institution régie par le droit public de l'Etat concerné. L'affiliation à une compagnie privée d'assurance est assimilée à l'affiliation à une institution officielle étrangère d'assurance-vieillesse et survivants lorsque, d'après la législation interne de l'Etat étranger, ce rattachement tient lieu d'assurance obligatoire.

Prévoyance professionnelle (LPP)

Le domestique privé, qui est affilié aux assurances sociales suisses AVS, doit être affilié par son employeur à la prévoyance professionnelle (LPP) pour autant qu'il perçoive un salaire brut égal ou supérieur à CHF 20'880.-- par an ou à CHF 1'740.-- par mois. La caisse cantonale de compensation AVS est compétente pour déterminer si le domestique doit être affilié à la LPP.

Autres assurances (LAA et LAMal)

L'employeur et le domestique privé doivent se référer à l'ODPr concernant l'assurance-accidents (LAA) et l'assurance-maladie (LAMal).

Caisses cantonales de compensation AVS

Canton de Genève
Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC)
Service de l'affiliation
Route de Chêne 54
CH-1211 Genève 29
Tél. +41 (0)22 718 67 67
Fax +41 (0)22 718 67 15

Canton de Vaud
Chaque commune vaudoise dispose d’un service social qui est compétent pour l’affiliation aux assurances sociales suisses AVS/AI/APG/AC et qui transmet la demande d’affiliation ou d'exemption à la

Caisse cantonale vaudoise de compensation (CCVC)
Rue du Lac 37
CH-1815 Clarens
Tél. +41 (0)21 964 12 11
Fax +41 (0)21 964 15 38