Régime d'assurances sociales et obligatoires suisses applicable aux membres du personnel recrutés localement par les missions permanentes des Etats membres de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE) à Genève

Accord sur la libre circulation des personnes entre l'UE et la Suisse

Le 1er juin 2002, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après : Accord sur la libre circulation des personnes) est entré en vigueur.

L'Accord sur la libre circulation des personnes fait référence au Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté". Il convient donc pour le surplus de se référer à ce Règlement.

Le 1er juin 2002, la Convention instituant l'AELE, telle que modifiée par l'Accord de Vaduz du 21 janvier 2001, est entrée en vigueur. L'annexe K, appendice 2, article 1er, paragraphe 1, de la Convention instituant l'AELE précise, en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale, que "Les Etats membres conviennent d'appliquer entre eux, dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes communautaires auxquels il est fait référence, tels qu'incorporés dans l'Accord EEE et dans l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communauté européenne, tels qu'en vigueur au 21 juin 1999 et tels que modifiés par la section A du présent appendice, ou des règles équivalentes à ceux-ci". La section A "Actes auxquels il est fait référence" mentionne le Règlement (CEE) 1408/71.

Dès le 1er juin 2002, la situation au regard des assurances sociales et obligatoires suisses des employés locaux, ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE et de la Suisse, a été modifiée. Ces modifications ont les conséquences décrites dans la présente notice informative.

Nouveaux Etats membres de l'UE (01.05.2004)

Le 1er avril 2006, le Protocole portant sur l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux Etats membres de l'UE est entré en vigueur. Dès cette date, la situation au regard des assurances sociales et obligatoires suisses des employés locaux concernés a également été modifiée. La présente notice informative s'applique à ces employés.

Nouveaux Etats membres de l'UE (01.01.2007) 

Le 1er juin 2009, le Protocole II portant l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux deux nouveaux Etats membres de l'UE (Bulgarie et Roumanie) est entré en vigueur. Dès cette date, la situation au regard des assurances sociales et obligatoires suisses des employés locaux concernés est donc également modifiée. La présente notice informative s'applique dès cette date à ces employés.

Pour mémoire : Etats membres de l'UE et de l'AELE

• Etats membres de l'UE (15) : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande- Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède.
• Etats membres de l'UE dès le 1er mai 2004 (10) : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République tchèque et Slovénie.
• Etats membres de l'UE dès le 1er janvier 2007 (2) : Bulgarie et Roumanie.
• Etats membres de l'AELE (4) : Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse.

Situation des membres de famille des employés locaux

La situation des membres de famille, quelle que soit leur nationalité, qui ont été admis en Suisse au titre de regroupement familial, pour autant qu'ils n'exercent pas une activité lucrative en Suisse, est identique à celle du titulaire principal. La présente notice traite de la situation du titulaire principal; il convient de s'y référer pour connaître la situation des membres de famille.

Définitions

On entend par "assurances sociales et obligatoires suisses", les assurances suivantes :

• Assurance-vieillesse et survivants (AVS), assurance-invalidité (AI), régime des allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG), assurance-chômage (AC). Ces assurances forment un tout indivisible;
• Prévoyance professionnelle (LPP);
• Assurance-accidents professionnels et non professionnels et maladies professionnelles (LAA);
• Assurance-maladie (LAMal).

On entend par "personnel recruté localement", le personnel qui ne fait pas partie du personnel de carrière transférable de l'Etat d'envoi. Il convient de distinguer trois catégories de personnel :

• le personnel de nationalité étrangère n'ayant pas une résidence permanente en Suisse, qui est titulaire d'une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de type "E" (ci-après : carte "E");
• le personnel de nationalité étrangère ayant une résidence permanente en Suisse, qui est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement (ci-après : permis B ou C);
• le personnel de nationalité suisse, titulaire d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE de type "S" (ci-après : carte "S").

A. Ressortissants de l'Etat d'envoi, membre de l'UE/AELE, titulaires d'une carte "E" ou d'un permis B ou C

Ces personnes sont obligatoirement soumises aux assurances sociales et obligatoires suisses (AVS/AI/APG/AC, LPP, LAA, LAMal). Elles ont toutefois la possibilité de choisir d'être soumises à la législation de sécurité sociale de l'Etat d'envoi (droit d'option).

L'Accord sur la libre circulation des personnes prévoit donc pour le personnel précité, titulaire d'une carte de légitimation du DFAE de type "E", une dérogation aux dispositions pertinentes de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, applicable par analogie aux missions permanentes sises à Genève et aux membres de leur personnel.

Application des assurances sociales et obligatoires suisses :

Si l'employé est assuré aux assurances sociales et obligatoires suisses, l'Etat d'envoi sera soumis aux obligations ordinaires faites à tout employeur en Suisse. Ceci implique que l'Etat d'envoi, en sa qualité d'employeur, est tenu d'affilier son personnel aux assurances AVS/AI/APG/AC (voir annexe 1), à la LPP (voir annexe 2) et à la LAA (voir annexe 3) et qu'il doit contribuer au paiement des cotisations des différentes assurances (part employeur) (voir annexes 1 - 3). En Suisse, aucun employeur n'est, en principe, tenu de contribuer au paiement des primes de la LAMal (voir annexe 4), qui est une assurance personnelle; l'employé doit contracter lui-même une telle assurance qui est obligatoire et payer les primes et les frais y relatifs.

Une "déclaration de garantie concernant la prise en charge des frais médicaux et d'hospitalisation" n'est plus exigée pour le personnel, ressortissant de l'UE/AELE, travaillant pour un membre de l'UE/AELE, titulaire d'une carte "E" (pour plus d'informations, voir la lettre G ci-dessous). Ce personnel doit lui-même contracter une assurance-maladie et doit assumer tous les frais y relatifs. Sur une base volontaire, l'employeur peut contribuer à ces frais. La garantie de la prise en charge des frais de rapatriement est toutefois toujours exigée.

Assurance-maladie : les personnes, titulaires d'une carte "E", résidant en France, sont exemptées d'une affiliation obligatoire à l'assurance- maladie en Suisse, si elles sont affiliées à une assurance-maladie en France (pour plus d'informations, voir la lettre H ci-dessous). Cette exemption ne s'applique pas aux personnes au bénéfice d'un permis B ou C, qui doivent résider en Suisse (leur droit d'option pour la législation sociale de l'Etat d'envoi est réservé - voir la procédure décrite ci-après).

Exercice du droit d'option pour la législation sociale de l'Etat d'envoi :

Si l'employé choisit d'exercer son droit d'option (qui couvre obligatoirement l'ensemble du régime de sécurité sociale de l'Etat d'envoi qui forme un tout indivisible), il doit le faire, dès son entrée en fonction, par le biais du formulaire E 103. Ainsi, il sera exempté des assurances sociales et obligatoires suisses et sera affilié au régime de sécurité sociale de l'Etat d'envoi. L'employé doit présenter une demande d'exemption écrite aux autorités suisses compétentes pour les assurances AVS/AI/APG/AC et la LAMal (voir coordonnées à la lettre J ci-dessous) en y joignant une copie du formulaire E 103 dûment complété et signé par lui-même et par l'autorité compétente de l'Etat d'envoi. Le formulaire E 103 est fournit par l'autorité compétente de l'Etat d'envoi. Le droit d'option peut être exercé à nouveau à la fin de chaque année civile et n'a pas d'effet rétroactif.

La personne qui a choisi d'exercer son droit d'option, tel que décrit ci-dessus, doit suivre la procédure suivante pour le remboursement de ses frais médicaux et d'hospitalisation en Suisse :

Des institutions d'entraide existent dans tous les pays membres de l'UE/AELE et en Suisse pour l'application des règles de coordination en matière d'assurance-maladie. Pour la Suisse, il s'agit de l'Institution commune LAMal (voir coordonnées à la lettre K ci-dessous).

Pour le compte de la caisse-maladie auprès de laquelle la personne concernée est assurée conformément à la législation de l'Etat d'envoi, l'institution d'entraide, soit en l'espèce l'Institution commune LAMal, prend en charge les notes d'honoraires des médecins, les factures des hôpitaux et des pharmacies, etc. L'Institution commune LAMal facture ensuite ces frais à l'Etat assureur compétent. La personne assurée à l'étranger qui réside en Suisse et y suit un traitement a droit aux mêmes prestations que si elle était assurée en Suisse à l'assurance de base de l'assurance-maladie suisse (franchise, quote-part, tiers-garant).

Pour bénéficier de la prise en charge des coûts par l'intermédiaire de l'Institution commune LAMal, l'employé doit présenter à cette institution le formulaire E 106 ou le formulaire E 128 (l'assurance-maladie, à laquelle l'employé est affilié dans l'Etat d'envoi, est à même de déterminer quel formulaire doit être remis à l'Institution commune LAMal) dûment complété et signé par lui-même et par l'autorité compétente de l'Etat d'envoi.

Lorsque l'Institution commune LAMal a reçu le formulaire, elle délivre à la personne concernée une sorte de carte de santé qui lui permettra de justifier de son assurance auprès des prestataires médicaux (médecins, pharmacies, etc.).

Selon les modalités prévues par le contrat, soit l'assuré paie lui-même les factures et les envoie à l'Institution commune LAMal pour remboursement (principe du tiers-garant), soit les prestataires médicaux peuvent envoyer directement leurs notes d'honoraires ou factures à l'Institution commune LAMal qui procédera au paiement des sommes correspondant à l'assurance de base (principe du tiers-payant).

Le système suisse d'assurance-maladie prévoit une assurance de base obligatoire minimale et la possibilité pour les assurés de conclure des assurances complémentaires.

L'assurance-maladie de base couvre notamment les prestations suivantes (le médecin ou l'Institution commune LAMal peuvent fournir des indications plus détaillées et il y a lieu de vérifier au préalable la couverture d'assurance chaque fois qu'il existe un doute en la matière) :

• les traitements effectués par un médecin et les soins donnés par d'autres professionnels de la santé sur ordonnance médicale (par exemple physiothérapie);
• certains traitements de médecine complémentaire s'ils sont effectués par un médecin ayant effectué une formation post-grade reconnue par la FMH (Fédération des médecins suisses) et par les sociétés médicales spécialisées;
• les frais de traitement et de séjour en hôpital, en division commune, dans un établissement figurant sur la liste hospitalière établie par le canton de domicile;
• les médicaments prescrits par le médecin qui figurent sur la "liste des spécialités";
• un certain nombre de mesures préventives.
• L'assuré participe aux coûts des traitements médicaux par :
  - une franchise minimale de CHF. 300.-- par année;
  - une quote-part de 10% des frais qui dépassent le montant de la franchise, mais au maximum CHF. 700.-- par an.

Assurances complémentaires : les factures qui dépassent la couverture de l'assurance de base suisse sont à la charge de l'assuré (par exemple si l'assuré a bénéficié d'une hospitalisation en division semi-privée ou privée). Si l'assuré dispose d'assurances complémentaires ou si l'assurance-maladie à laquelle il est affilié dans l'Etat d'envoi a une plus grande couverture d'assurance, il appartient à l'assuré d'adresser les factures correspondantes directement à son assurance pour le versement du solde qui lui est dû.

B. Ressortissants d'un Etat membre de l'UE/AELE autre que l'Etat d'envoi, membre de l'UE/AELE, titulaires d'une carte "E" ou d'un permis B ou C

Ces personnes sont obligatoirement soumises aux assurances sociales et obligatoires suisses (AVS/AI/APG/AC, LPP, LAA, LAMal). Elles n'ont pas de droit d'option, tel que décrit ci-dessus.

L'Accord sur la libre circulation des personnes prévoit donc pour le personnel précité, titulaire d'une carte de légitimation du DFAE de type "E", une dérogation aux dispositions pertinentes de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, applicable par analogie aux missions permanentes sises à Genève et aux membres de leur personnel, ainsi qu'à la législation suisse en matière d'assurances sociales et obligatoires.

Pour cette catégorie de personnes, l'Etat d'envoi est soumis aux obligations ordinaires faites à tout employeur en Suisse. Ceci implique que l'Etat d'envoi, en sa qualité d'employeur, est tenu d'affilier son personnel aux assurances AVS/AI/APG/AC (voir annexe 1), à la LPP (voir annexe 2) et à la LAA (voir annexe 3) et qu'il doit contribuer au paiement des cotisations des différentes assurances (part employeur) (voir annexes 1 - 3). En Suisse, aucun employeur n'est, en principe, tenu de contribuer au paiement des primes de la LAMal (voir annexe 4), qui est une assurance personnelle; l'employé doit contracter lui-même une telle assurance qui est obligatoire et payer les primes et les frais y relatifs.

Assurance-maladie : les personnes, titulaires d'une carte "E", résidant en France, sont exemptées d'une affiliation obligatoire à l'assurance- maladie en Suisse, si elles sont affiliées à une assurance-maladie en France (pour plus d'informations, voir la lettre H ci-dessous). Cette exemption ne s'applique pas aux personnes au bénéfice d'un permis B ou C, qui doivent résider en Suisse.

Une "déclaration de garantie concernant la prise en charge des frais médicaux et d'hospitalisation" n'est plus exigée pour le personnel, ressortissant de l'UE/AELE, au service d'un membre de l'UE/AELE, titulaire d'une carte "E" (pour plus d'informations, voir la lettre G ci-dessous). Ce personnel doit lui-même contracter une assurance-maladie et doit assumer tous frais y relatifs. Sur une base volontaire, l'employeur peut contribuer à ces frais. La garantie de la prise en charge des frais de rapatriement est toujours exigée.

C. Ressortissants suisses, travaillant au service d'un Etat membre de l'UE/AELE, titulaires d'une carte "S"

Ces personnes sont obligatoirement soumises aux assurances sociales et obligatoires suisses (AVS/AI/APG/AC, LPP, LAA, LAMal). Elles n'ont pas de droit d'option, tel que décrit ci-dessus (à moins qu'elles ne soient également ressortissantes de l'Etat d'envoi et décident d'exercer leur droit d'option pour la législation sociale de l'Etat d'envoi - pour plus d'information, voir la lettre D ci-dessous).

L'Etat d'envoi est soumis aux obligations ordinaires faites à tout employeur en Suisse. Ceci implique que l'Etat d'envoi, en sa qualité d'employeur, est tenu d'affilier son personnel suisse aux assurances AVS/AI/APG/AC (voir annexe 1), à la LPP (voir annexe 2) et à la LAA (voir annexe 3) et qu'il doit contribuer au paiement des cotisations des différentes assurances (part employeur) (voir annexes 1 - 3). En Suisse, aucun employeur n'est, en principe, tenu de contribuer au paiement des primes de la LAMal (voir annexe 4), qui est une assurance personnelle; l'employé doit contracter lui-même une telle assurance qui est obligatoire et payer les primes et les frais y relatifs.

Assurance-maladie : les ressortissants suisses, résidant en France, sont exemptés d'une affiliation obligatoire à l'assurance- maladie en Suisse, s'ils sont affiliés à une assurance-maladie en France (pour plus d'informations, voir la lettre H ci-dessous).

D. Ressortissants suisses, qui sont à la fois ressortissants de l'Etat d'envoi, membre de l'UE/AELE, titulaires d'une carte "S"

Une personne qui est à la fois ressortissante suisse et ressortissante de l'Etat d'envoi, membre de l'UE/AELE, peut exercer un droit d'option pour la législation sociale de l'Etat d'envoi (dont elle est aussi ressortissante) et ainsi être exemptée d'une affiliation aux assurances sociales et obligatoires suisses.

Exercice du droit d'option pour la législation sociale de l'Etat d'envoi :

Si l'employé choisit d'exercer son droit d'option (qui couvre obligatoirement l'ensemble du régime de sécurité sociale de l'Etat d'envoi qui forme un tout indivisible), il doit le faire par le biais du formulaire E 103. Ainsi, il sera exempté des assurances sociales et obligatoires suisses et sera affilié au régime de sécurité sociale de l'Etat d'envoi. L'employé doit présenter une demande d'exemption écrite aux autorités suisses compétentes pour les assurances AVS/AI/APG/AC et LAMal (voir coordonnées à la lettre J ci-dessous) en y joignant une copie du formulaire E 103 dûment complété et signé par lui-même et par l'autorité compétente de l'Etat d'envoi. Le formulaire E 103 est fournit par l'autorité compétente de l'Etat d'envoi. Le droit d'option peut être exercé à nouveau à la fin de chaque année civile et n'a pas d'effet rétroactif.

La personne qui a choisi d'exercer son droit d'option, tel que décrit ci-dessus, doit suivre la procédure suivante pour le remboursement de ses frais médicaux et d'hospitalisation en Suisse :

Des institutions d'entraide existent dans tous les pays membres de l'UE/AELE et en Suisse pour l'application des règles de coordination en matière d'assurance-maladie. Pour la Suisse, il s'agit de l'Institution commune LAMal (voir coordonnées à la lettre K ci-dessous).

Pour le compte de la caisse-maladie auprès de laquelle la personne concernée est assurée conformément à la législation de l'Etat d'envoi, l'institution d'entraide, soit en l'espèce l'Institution commune LAMal, prend en charge les notes d'honoraires des médecins, les factures des hôpitaux et des pharmacies, etc. L'Institution commune LAMal facture ensuite ces frais à l'Etat assureur compétent. La personne assurée à l'étranger qui réside en Suisse et y suit un traitement a droit aux mêmes prestations que si elle était assurée en Suisse à l'assurance de base de l'assurance-maladie suisse (franchise, quote-part, tiers-garant).

Pour bénéficier de la prise en charge des coûts par l'intermédiaire de l'Institution commune LAMal, l'employé doit présenter à cette institution le formulaire E 106 ou le formulaire E 128 (l'assurance-maladie, à laquelle l'employé est affilié dans l'Etat d'envoi, est à même de déterminer quel formulaire doit être remis à l'Institution commune LAMal) dûment complété et signé par lui-même et par l'autorité compétente de l'Etat d'envoi.

Lorsque l'Institution commune LAMal a reçu le formulaire, elle délivre à la personne concernée une sorte de carte de santé qui lui permettra de justifier de son assurance auprès des prestataires médicaux (médecins, pharmacies, etc.).

Selon les modalités prévues par le contrat, soit l'assuré paie lui-même les factures et les envoie à l'Institution commune LAMal pour remboursement (principe du tiers-garant), soit les prestataires médicaux peuvent envoyer directement leurs notes d'honoraires ou factures à l'Institution commune LAMal qui procédera au paiement des sommes correspondant à l'assurance de base (principe du tiers-payant).

Le système suisse d'assurance-maladie prévoit une assurance de base obligatoire minimale et la possibilité pour les assurés de conclure des assurances complémentaires.

L'assurance-maladie de base couvre notamment les prestations suivantes (le médecin ou l'Institution commune LAMal peuvent fournir des indications plus détaillées et il y a lieu de vérifier au préalable la couverture d'assurance chaque fois qu'il existe un doute en la matière) :

• les traitements effectués par un médecin et les soins donnés par d'autres professionnels de la santé sur ordonnance médicale (par exemple physiothérapie);
• certains traitements de médecine complémentaire s'ils sont effectués par un médecin ayant effectué une formation post-grade reconnue par la FMH (Fédération des médecins suisses) et par les sociétés médicales spécialisées;
• les frais de traitement et de séjour en hôpital, en division commune, dans un établissement figurant sur la liste hospitalière établie par le canton de domicile;
• les médicaments prescrits par le médecin qui figurent sur la "liste des spécialités";
• un certain nombre de mesures préventives.
• L'assuré participe aux coûts des traitements médicaux par :
  - une franchise minimale de CHF. 300.-- par année;
  - une quote-part de 10% des frais qui dépassent le montant de la franchise, mais au maximum CHF. 700.-- par an.

Assurances complémentaires : les factures qui dépassent la couverture de l'assurance de base suisse sont à la charge de l'assuré (par exemple si l'assuré a bénéficié d'une hospitalisation en division semi-privée ou privée). Si l'assuré dispose d'assurances complémentaires ou si l'assurance-maladie à laquelle il est affilié dans l'Etat d'envoi a une plus grande couverture d'assurance, il appartient à l'assuré d'adresser les factures correspondantes directement à son assurance pour le versement du solde qui lui est dû.

Application de la législation sociale suisse :

Si la personne choisit de ne pas exercer son droit d'option pour la législation sociale de l'Etat d'envoi, elle est soumise aux assurances sociales et obligatoires suisses. Son employeur doit entreprendre les démarches en vue de son affiliation aux assurances concernées et contribuer au paiement des cotisations (pour plus d'informations, voir la lettre C ci-dessus).

E. Ressortissants d'un Etat non membre de l'UE/AELE, travaillant au service d'un Etat membre de l'UE/AELE, titulaires d'une carte "E"

Ces personnes ne bénéficient pas de l'application de l'Accord sur la libre circulation des personnes.

Leur statut au regard de la législation sociale reste donc régi par les dispositions pertinentes de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, applicable par analogie aux missions permanentes sises à Genève et aux membres de leur personnel, ainsi qu'à la législation suisse en matière d'assurances sociales et obligatoires.

La situation des ressortissants philippins est réglée conformément à la Convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et les Philippines ou à celles conclues entre la Suisse et d'autres Etats. Pour connaître leur situation, ces personnes sont priées de se référer à la notice informative en la matière :
http://www.dfae.admin.ch/eda/fr/home/topics/intorg/un/unge/gepri/manins/slpdlo.html

Il s'ensuit que ces personnes :

• ne sont pas soumises aux assurances AVS/AI/APG/AC ni à la LPP et ne peuvent s'y affilier même sur une base volontaire (articles 33 et 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques / article 1, alinéa 2, lettre a, de la Loi du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants).
• peuvent être assurées à la LAA que si l'Etat d'envoi en fait la demande à l'Office fédéral de la santé publique et s'engage à remplir les obligations que la loi impose aux employeurs (notamment prise en charge de la part patronale des cotisations) (article 3, paragraphe 3, de l’Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents).
• ne sont pas soumises à la LAMal, mais peuvent demander à y être soumises dans un délai de 6 mois qui suivent la date à laquelle ils ont reçu leur carte de légitimation (article 6, alinéa 1, et article 7, alinéa 6, de l'Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie). Dans ce cas, l'Etat employeur doit assumer l'intégralité des primes d'assurance et de tous les frais y relatifs, y compris le montant de la franchise et la quote-part de 10% des frais qui dépassent le montant de la franchise, qui sont à charge de l'assuré (et ceci en conformité avec la "déclaration de garantie" qui prévoit que les frais médicaux et d’hospitalisation, ainsi que les frais de rapatriement de ces personnes sont pris en charge par l'Etat d'envoi).

F. Ressortissants d'un Etat non membre de l'UE/AELE, travaillant au service d'un Etat membre de l'UE/AELE, titulaires d'un permis B ou C

Ces personnes ne bénéficient pas de l'application de l'Accord sur la libre circulation des personnes.

Leur statut au regard de la législation sociale reste donc régi par les dispositions pertinentes de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, applicable par analogie aux missions permanentes sises à Genève et aux membres de leur personnel, ainsi qu'à la législation suisse en matière d'assurances sociales et obligatoires.

La situation des ressortissants philippins est réglée conformément à la Convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et les Philippines ou à celles conclues entre la Suisse et d'autres Etats. Pour connaître leur situation, ces personnes sont priées de se référer à la notice informative en la matière :
http://www.dfae.admin.ch/eda/fr/home/topics/intorg/un/unge/gepri/manins/slpdlo.html

Il s'ensuit que ces personnes :

• sont obligatoirement soumises aux assurances AVS/AI/APG/AC; elles doivent s'assurer elles-mêmes à ces assurances et s'acquitter seules des cotisations. L'Etat d'envoi n'est pas tenu de payer des cotisations en tant qu'employeur, mais peut y contribuer sur une base volontaire (article 33, lettre a, du Règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants).
• peuvent, sur une base volontaire, s'assurer à la LPP et doivent s'acquitter seules des cotisations. La LPP n'est pas obligatoire pour les salariés dont l'employeur n'est pas soumis à l'obligation de payer des cotisations AVS (article 1, alinéa 1, de l'Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).
• peuvent être assurées à la LAA que si l'Etat d'envoi en fait la demande à l'Office fédéral de la santé publique et s’engage à remplir les obligations que la loi impose aux employeurs (notamment prise en charge de la part patronale des cotisations (article 3, paragraphe 3, de l’Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents). En l'absence d'une affiliation à la LAA, ces personnes devraient s’assurer personnellement contre le risque accidents auprès d’une caisse-maladie ou conclure une assurance privée.
• sont obligatoirement soumises à la LAMal (s'agissant d'une assurance personnelle, aucun employeur n'est, en principe, tenu de contribuer au paiement des primes).

G. Déclaration de garantie

Conformément à l'Accord sur la libre circulation des personnes, le personnel local, ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE, travaillant pour une mission permanente d'un Etat membre de l'UE/AELE, dispose obligatoirement d'une couverture d'assurance-maladie et accidents en Suisse ou dans l'Etat d'envoi. Il s'ensuit que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a décidé que les missions permanentes des Etats membres de l'UE/AELE ne doivent plus s'engager à prendre en charge les frais médicaux et d'hospitalisation pour cette catégorie de personnel; toutefois, les frais de rapatriement continueront à devoir être garantis.

Lorsque les missions permanentes des Etats membres de l'UE/AELE recrutent du personnel local, ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE, titulaire d'une carte "E", elles doivent signer une "déclaration de garantie limitée aux seuls frais de rapatriement". S'agissant des recrutements antérieurs, la signature d'une nouvelle "déclaration de garantie limitée aux frais de rapatriement" n'est pas nécessaire; l'ancienne déclaration faisant foi, à l'exception de la garantie des frais médicaux et d'hospitalisation qui n'est plus requise.

Au vu de ce qui précède, les missions permanentes des Etats membres de l'UE/AELE ne sont plus obligées de prendre en charge les primes d'assurance-maladie et les frais y relatifs du personnel local, ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE, titulaire d'une carte "E". Les primes d'assurance-maladie et les frais y relatifs sont à la charge des employés concernés, à moins que les employeurs ne choisissent d'y contribuer sur une base volontaire.

Par contre, les missions permanentes des Etats membres de l'UE/AELE doivent continuer à s'engager à prendre en charge les frais médicaux et d'hospitalisation ainsi que les frais de rapatriement des membres du personnel local, non ressortissants d'un Etat membre de l'UE/AELE, titulaires d'une carte "E", auxquels l'Accord sur la libre circulation des personnes ne s'applique pas. Elles doivent dès lors continuer à signer la "déclaration de garantie" habituelle.

H. Assurance-maladie suisse (exemption d'affiliation)

En vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes, les personnes qui résident dans les Etats de l'UE/AELE, mais qui exercent une activité lucrative en Suisse sont désormais également assujetties à l'assurance-maladie suisse. Cette règle connaît des exceptions. Les personnes, exerçant une activité lucrative en Suisse, qui résident en France (ainsi qu'en Allemagne, en Autriche, en Finlande ou en Italie), peuvent se faire exempter de l'obligation de s'assurer en Suisse, si elles prouvent qu'elles sont assurées dans leur pays de résidence.

Les membres du personnel local qui résident par exemple en France et qui sont assurés dans cet Etat, peuvent présenter une demande d'exemption à l'assurance-maladie suisse au Service de l'assurance-maladie du Canton de Genève (voir coordonnées à la fin de la présente notice); cette demande doit être accompagnée d'un certificat d'assurance établi par l'assureur français.

I. Date de l'affiliation

Les employés locaux, ressortissants d'un Etat membre de l'UE/AELE, travaillant pour une mission permanente d'un Etat membre de l'UE/AELE et n'ayant pas de droit d'option, doivent être affiliés aux assurances sociales et obligatoires suisses par leur employeur :

• dès le 1er juin 2002, date d'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes,
• dès le 1er avril 2006, date d'entrée en vigueur du Protocole portant sur l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux Etats membres de l'UE,
• dès le 1er juin 2009, date d'entrée en vigueur du Protocole II portant sur l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie,
• ou, le cas échéant, dès leur entrée en fonction.

J. Demandes d'exemption

En cas d'exercice d'un droit d'option pour la législation sociale de l'Etat d'envoi, les assurances suisses indiquées ci-dessous sont compétentes pour traiter les demandes d'exemption aux assurances sociales et obligatoires suisses. Pour ce faire, les personnes concernées (voir les lettres A et D) doivent leur présenter un formulaire E 103. Pour les demandes d'affiliation aux assurances suisses compétentes, il convient de se référer aux indications contenues dans les annexes 1 (AVS), 2 (LPP), 3 (LAA) à 4 (LAMal).

Assurances AVS/AI/APG/AC

Caisse cantonale genevoise de compensation AVS (CCGC)
Route de Chêne 54
CH-1211 Genève 29
Tél. +41 (0)22 718 67 67
Fax +41 (0)22 718 67 15

Assurance-maladie (en fonction du canton de domicile)

Pour le Canton de Genève :
Service de l'assurance-maladie
Route de Frontenex 62
CH-1207 Genève
Tél. +41 (0)22 546 19 00
Fax +41 (0)22 546 19 19

Pour le Canton de Vaud :
Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents (OCC)
Chemin de Mornex 40
CH-1014 Lausanne
Tél. +41 (0)21 557 47 47
Fax +41 (0)21 557 47 50

N.B.

• Prévoyance professionnelle (LPP) : il n'est pas nécessaire de présenter une demande d'exemption à la LPP, à laquelle on ne peut s'affilier que si l'on est assuré aux assurances AVS/AI/APG/AC; une demande d'exemption à la caisse AVS est par conséquent suffisante.
• Assurance-accidents (LAA) : seules les personnes qui sont assurées auprès d'une caisse d'assurance accidents, et qui souhaite exercer leur droit d'option pour la législation sociale de l'Etat d'envoi, doivent présenter à leur caisse d'assurance une demande d'exemption. Les personnes qui ne sont pas assurées auprès d'une caisse d'assurance accidents n'ont pas à présenter de demande d'exemption.

K. Remboursement des frais médicaux

Les personnes qui ont choisi d'exercer leur droit d'option pour la législation sociale de l'Etat d'envoi (voir lettres A et D) doivent présenter à l'institution suisse mentionnée ci-après un formulaire E 106 ou E 128 pour obtenir le remboursement de leurs frais médicaux.

Institution commune LAMal
Gibelinstrasse 25
4500 Soleure
Tél. +41 (0)32 625 48 20
Fax +41 (0)32 625 48 29

L. Assurance-maladie (informations)

Le site Internet de l'Office fédéral de la santé publique dispose d'informations détaillées (en allemand, anglais, français et italien) sur les prestations de l'assurance-maladie et des coût y relatifs. Il est également possible de se référer au site Internet de l'Institution commune LAMal (en allemand, anglais, français et italien).