Bref rappel du régime des privilèges et immunités applicable aux organisations internationales en Suisse et aux délégations permanentes à Genève

Le régime des privilèges et immunités applicables aux organisations internationales en Suisse et aux délégations permanentes à Genève (missions permanentes, missions spéciales, bureaux d'observateur permanent d'Etats non membres de l'Organisation des Nations Unies - ONU -, bureaux d'observateur des organisations intergouvernementales, etc.) repose en Suisse sur une structure juridique formée, notamment, par :

• la loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, LEH), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, et son ordonnance d'application du 7 décembre 2007 (Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH), entrée en vigueur le 1er janvier 2008,
• les accords de siège conclus avec les différentes organisations internationales,
• la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, appliquée par analogie sur décision du Conseil fédéral du 31 mars 1948/20 mai 1958, et
• la pratique des autorités suisses qui règle les questions laissées ouvertes par les textes précités.

Ce régime des privilèges et immunités diffère selon qu'il s'agit d'organisations internationales et de leurs fonctionnaires internationaux ou de délégations permanentes et de leurs membres.

Pour les organisations internationales établies en Suisse, la référence de base est toujours l'accord de siège qui détermine les privilèges et immunités de l'organisation et de ses fonctionnaires en Suisse. Pour l'ONU, par exemple, il s'agit de l' "Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies" les 11 juin/1er juillet 1946. Ces accords sont publiés au recueil systématique du droit fédéral suisse (RS). Dans les organisations internationales, le statut diplomatique est accordé aux membres de la haute direction et hauts fonctionnaires.

Le fondement juridique des prérogatives des délégations permanentes établies à Genève varie selon la nature de ces délégations. Sommairement résumé, le régime est le suivant :

• Les missions permanentes et les bureaux d'observateur permanent d'Etats non membres de l'ONU sont régis par la Convention de Vienne précitée, applicable par analogie sur décision du Conseil fédéral du 31 mars 1948/20 mai 1958 ainsi que par des décisions du Conseil fédéral de politique extérieure et la pratique des autorités suisses aménageant le système des privilèges et immunités.
• Les privilèges et immunités des missions spéciales reposent principalement sur la Convention sur les missions spéciales précitée et la pratique suisse.
• Par décision du Conseil fédéral du 14 juillet 1964, les privilèges et immunités des bureaux d'observateur des organisations intergouvernementales sont les mêmes que ceux des missions permanentes.

Dans toutes les délégations le statut diplomatique est généralement accordé au chef de la délégation et aux membres du personnel diplomatique stricto sensu.

Le statut dont jouit chaque personne est sommairement défini au dos de la carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères que la Mission suisse remet à cette dernière pour faire valoir ses prérogatives en Suisse.