Informations complémentaires
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- Accord sur les privilèges et immunités de l'ONU conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l'ONU (1946)
- Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques
- Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte - LEH)
- Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Ordonnance sur l’Etat hôte - OLEH)
