Procédures de dédouanement des envois par la poste appliqué aux organisations internationales et aux membres de leur personnel

La législation suisse en matière de douanes a fait l'objet d'une révision totale en 2007. Celle-ci entraîne une réorganisation générale du trafic postal qui a notamment pour conséquence la fermeture de différents bureaux de douane-poste, dont les deux de Genève (Montbrillant et Genève aéroport).

La procédure de dédouanement des colis envoyés par la poste a dû être adaptée à ces nouveaux impératifs législatifs et se déroule, dès le 1er janvier 2008, comme suit :

Les colis postaux destinés aux organisations internationales, ainsi qu'aux membres de leur personnel jouissant d'un statut diplomatique continuent d'être délivrés en franchise (exonération de redevances) par la poste ou tout autre distributeur agréé au domicile du destinataire : 

• s'agissant des colis dont la valeur est inférieure à CHF 1'000.--, ils sont directement admis en franchise et délivrés sans autre formalité au domicile du destinataire ;
• s'agissant des colis dont la valeur est supérieure à CHF 1'000--, ils sont délivrés en franchise sur présentation d'une demande d'admission en franchise par le biais de la formule 14.60 dûment signée par le destinataire et visée par l'organisation. La poste ou le distributeur agréé avertit le destinataire, soit l'organisation internationale ou le fonctionnaire international, de l'arrivée du colis et lui envoie la formule 14.60. Une fois celle-ci dûment remplie et retournée au distributeur, le colis est délivré en franchise au destinataire.