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Loi sur l’Etat hôte
Le rôle de la Suisse en tant qu’Etat hôte est reconnu dans le monde entier, notamment à travers la "Genève internationale". Pour renforcer cette position, les Chambres fédérales ont adopté, le 22 juin 2007, une loi qui regroupe les différentes bases légales existantes dans le domaine de la politique d'Etat hôte. Il s’agit de la loi sur l’Etat hôte (LEH), ou loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte. Le délai référendaire ayant expiré sans avoir été utilisé, le Conseil fédéral a adopté le 7 décembre 2007 une ordonnance prévoyant les dispositions d'exécution de la LEH (l’ordonnance sur l'Etat hôte, OLEH). La LEH et l'OLEH sont entrées en vigueur le 01.01.2008.
Bénéficiaires
La loi définit les bénéficiaires potentiels de privilèges, d'immunités et de facilités, ainsi que d'aides financières, dans le cadre déterminé par le droit international. Elle fixe ensuite les conditions auxquelles un statut particulier et des aides financières peuvent leur être accordés. Les privilèges et immunités découlent du droit international coutumier et sont repris dans de nombreuses conventions internationales. Dans le domaine financier, la loi donne au Conseil fédéral la possibilité de poursuivre la pratique qu'il suit en la matière depuis de nombreuses années.
Etendue et modalités des privilèges, immunités et facilités et des aides financières
L'ordonnance sur l'Etat hôte fixe la pratique suivie de longue date par la Suisse, conformément au droit international, dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique d'Etat hôte. Elle règle l'étendue des privilèges, des immunités et des facilités qui peuvent être accordés en fonction du type de bénéficiaire institutionnel, les conditions d'entrée sur le territoire suisse, de séjour et de travail des personnes bénéficiaires, les procédures applicables à l'acquisition d'immeubles par les bénéficiaires institutionnels et les modalités d'octroi des aides financières et des autres mesures de soutien.
Ordonnance sur les domestiques privés
Une nouvelle ordonnance, adoptée le 6 juin 2011 par le Conseil fédéral, règle les conditions d’entrée en Suisse, d’admission, de séjour et de travail des domestiques privés employés par les personnes bénéficiaires de privilèges et d'immunités. L’ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) assure une plus grande transparence et clarifie les règles applicables grâce à une réglementation détaillée (contrat de travail, salaire, assurances, frais médicaux, etc.). Entrée en vigueur le 1er juillet 2011, elle remplace, dans son champ d’application, les contrats-type cantonaux.
La loi et ses ordonnances d'application permettent au Conseil fédéral de mener une politique d'Etat hôte plus transparente, prévisible et mieux orientée vers les intérêts de la Suisse. En même temps, elles offrent aux bénéficiaires institutionnels établis en Suisse un cadre juridique clair en ce qui concerne les privilèges, les immunités et les facilités.
