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Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l'état civil

Fait à Luxembourg le 25 septembre 1952
Entré en vigueur le 25 septembre 1952

Texte original du Protocole additionnel

• français (35 Kb, pdf)

Publication en Suisse

• allemand
• français
• italien

Liste des Etats parties

• Etats parties (112 Kb, pdf)

Réserves et déclarations

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Notifications du dépositaire

• Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'Etat civil (CIEC)

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Dernière modification:  01.05.2012

Département fédéral des affaires étrangères
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