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Commission internationale de l'Etat civil (CIEC)
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> Etat civil
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Etat civil
Notifications du dépositaire, communes aux Conventions CIEC
Protocole CIEC
Protocole additionnel CIEC
Convention CIEC n° 1
Convention CIEC n° 2
Convention CIEC n° 3
Convention CIEC n° 4
Convention CIEC n° 5
Convention CIEC n° 6
Convention CIEC n° 7
Convention CIEC n° 8
Convention CIEC n° 9
Convention CIEC n° 10
Convention CIEC n° 11
Convention CIEC n° 12
Convention CIEC n° 13
Convention CIEC n° 14
Convention CIEC n° 15
Convention CIEC n° 16
Convention CIEC n° 17
Convention CIEC n° 18
Convention CIEC n° 19
Convention CIEC n° 20
Convention CIEC n° 21
Convention CIEC n° 22
Convention CIEC n° 23
Convention CIEC n° 24
Convention CIEC n° 25
Convention CIEC n° 26
Convention CIEC n° 27
Convention CIEC n° 28
Convention CIEC n° 29
Convention CIEC n° 30
Convention CIEC n° 31
Convention CIEC n° 32
Convention CIEC n° 33
Notifications du dépositaire, communes aux Conventions CIEC
Notifications du dépositaire, communes aux Conventions de la Commission internationale de l'Etat civil (CIEC)
Début de la page
Protocole CIEC
Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil, conclu à Berne le 25 septembre 1950
Protocole additionnel CIEC
Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l'état civil, conclu à Luxembourg le 25 septembre 1952
Début de la page
Convention CIEC n° 1
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, conclue à Paris le 27 septembre 1956
Début de la page
Convention CIEC n° 2
Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, conclue à Luxembourg le 26 septembre 1957
Début de la page
Convention CIEC n° 3
Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, conclue à Istanbul le 4 septembre 1958
Début de la page
Convention CIEC n° 4
Convention relative aux changements de noms et de prénoms, conclue à Istanbul le 4 septembre 1958
Début de la page
Convention CIEC n° 5
Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels, conclue à Rome le 14 septembre 1961
Début de la page
Convention CIEC n° 6
Convention relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels, conclue à Bruxelles le 12 septembre 1962
Début de la page
Convention CIEC n° 7
Convention tendant à faciliter la célébration des mariages à l'étranger, conclue à Paris le 10 septembre 1964
Début de la page
Convention CIEC n° 8
Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité, conclue à Paris le 10 septembre 1964
Début de la page
Convention CIEC n° 9
Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil, conclue à Paris le 10 septembre 1964
Début de la page
Convention CIEC n° 10
Convention relative à la constatation de certains décès, conclue à Athènes le 14 septembre 1966
Début de la page
Convention CIEC n° 11
Convention sur la reconnaissance des décisions relatives au lien conjugal, conclue à Luxembourg le 8 septembre 1967
Début de la page
Convention CIEC n° 12
Convention sur la légitimation par mariage, conclue à Rome le 10 septembre 1970
Début de la page
Convention CIEC n° 13
Convention tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie, conclue à Berne le 13 septembre 1973
Début de la page
Convention CIEC n° 14
Convention relative à l'indication des noms et prénoms dans les registres de l'état civil, conclue à Berne le 13 septembre 1973
Début de la page
Convention CIEC n° 15
Convention créant un livret de famille international, conclue à Paris le 12 septembre 1974
Début de la page
Convention CIEC n° 16
Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, conclue à Vienne le 8 septembre 1976
Début de la page
Convention CIEC n° 17
Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, conclue à Athènes le 15 septembre 1977
Début de la page
Convention CIEC n° 18
Convention relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage, conclue à Munich le 5 septembre 1980
Début de la page
Convention CIEC n° 19
Convention sur la loi applicable aux noms et prénoms, conclue à Munich le 5 septembre 1980
Début de la page
Convention CIEC n° 20
Convention relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale, conclue à Munich le 5 septembre 1980
Début de la page
Convention CIEC n° 21
Convention relative à la délivrance d'un certificat de diversité de noms de famille, conclue à La Haye le 8 septembre 1982
Début de la page
Convention CIEC n° 22
Convention relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative aux réfugiés, conclue à Bâle le 3 septembre 1985
Début de la page
Convention CIEC n° 23
Protocole additionnel à la Convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, conclu à Patras le 6 septembre 1989
Début de la page
Convention CIEC n° 24
Convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil, conclue à Madrid le 5 septembre 1990
Début de la page
Convention CIEC n° 25
Convention relative au codage des énonciations figurant dans les documents d'état civil, conclue à Bruxelles le 6 septembre 1995
Début de la page
Convention CIEC n° 26
Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, conclue à Neuchâtel le 12 septembre 1997
Début de la page
Convention CIEC n° 27
Convention relative à la délivrance d'un certificat de vie, conclue à Paris le 10 septembre 1998
Début de la page
Convention CIEC n° 28
Convention relative à la délivrance d'un certificat de nationalité, conclue à Lisbonne le 14 septembre 1999
Début de la page
Convention CIEC n° 29
Convention relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe, conclue à Vienne le 12 septembre 2000
Début de la page
Convention CIEC n° 30
Convention relative à la communication internationale par voie électronique, conclue à Athènes le 17 septembre 2001
Début de la page
Convention CIEC n° 31
Convention sur la reconnaissance des noms, conclue à Antalya le 16 septembre 2005
Début de la page
Convention CIEC n° 32
Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés, adoptée à Munich le 5 septembre 2007
Début de la page
Convention CIEC n° 33
Convention sur l'utilisation de la Plateforme de la Commission Internationale de l'État Civil de communication internationale de données d'état civil par voie électronique, adoptée à Strasbourg le 2 février 2012
