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Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979. Elle a pour but d’empêcher que les femmes soient victimes de discriminations dans tous les domaines de la vie.

La Convention :

  • définit la notion de discrimination à l’égard des femmes ;
  • impose aux Etats parties de s'abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire fondé sur le sexe;
  • oblige les Etats parties à prendre des mesures pour assurer l’égalité des femmes dans tous les domaines de la vie ;
  • garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans la vie publique et politique, pour l’acquisition de la nationalité, dans l’éducation, dans la vie professionnelle, pour la santé ainsi que dans le droit du mariage et de la famille.

Un Comité surveille la mise en œuvre de la Convention par les Etats parties. Ceux-ci s’engagent à faire régulièrement rapport au Comité pour présenter les mesures prises.

Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 6 octobre 1999 confère aux femmes la possibilité de présenter des recours individuels au Comité. Celui- ci est habilité à enquêter sur les cas graves de discrimination.

La Convention compte actuellement 185 Etats parties. La Suisse y a adhéré le 27 mars 1997.