La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1990.

La Convention :

• définit les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, quel que soit leur statut migratoire ;
• réaffirme les droits civils et politiques des travailleurs migrants en tenant compte de leur situation particulière (p. ex. droit à signaler une mise en détention aux autorités consulaires, dispositions en cas de contravention à la législation sur la migration, interdiction des expulsions collectives) ;
• définit les droits économiques, sociaux et culturels des travailleurs migrants en tenant compte de leur situation particulière (droit à un minimum de soins, droit fondamental d’accès à l’éducation pour les enfants).

Un Comité surveille la mise en œuvre de la Convention. Les Etats parties lui font rapport régulièrement, Ils peuvent en outre reconnaître la compétence du Comité pour examiner les recours présentés par les Etats et les individus.

La Convention compte actuellement 37 Etats parties. La Suisse ne l’a pas encore ratifiée.