Le 9 novembre 2010, 58 entreprises de sécurité privés se sont réunies pour signer le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoC) selon lequel elles s'engagent à respecter les droits humains et le droit international humanitaire dans l'exercice de leurs activités. Ce document, unique en son genre, est né d'une initiative entre différentes parties, dont la Suisse, et bénéficie du soutien d'entreprises de sécurité privées, de différentes associations professionnelles, de clients gouvernementaux, d'organisations humanitaires et d'organisations de la société civile.

Les entreprises signataires s'engagent à respecter les droits humains lorsqu'elles fournissent leurs services de sécurité dans des régions où l'Etat de droit a été fragilisé. Elles s'engagent en outre à respecter toutes les législations en vigueur, y compris les lois locales, régionales et/ou nationales. Le code contient des dispositions importantes sur le recours approprié à la force par ces entreprises ainsi que sur l'interdiction de certaines activités, notamment le recours à la force à l’exception des cas de légitime défense, la torture, la discrimination et la traite des êtres humains. Il établit aussi des principes de gestion qui doivent permett re de garantir que le personnel des entreprises signataires respecte le code, qui exigent la mise en place de bonnes pratiques en matière de recrutement et de formation du personnel et qui impliquent l'instauration de rapports et de systèmes de surveillance internes. Le code doit aussi servir de base au développement d'un mécanisme indépendant de gouvernance et de contrôle reposant sur des normes mesurables et une certification. Ces critères permettront de vérifier que les entreprises mettent correctement en œuvre les principes du code de conduite.

L'ICoC vise à définir des normes et des principes professionnels fondés sur les droits humains et sur le droit international humanitaire ainsi qu’à améliorer la transparence du secteur en le contraignant à assumer ses responsabilités. Au mois de février 2012, plus de 300 entreprises de sécurité avaient signé ce document, auquel le secteur est résolument favorable. Leur nombre ne cesse de croître.

 Communiqué de presse, 09.11.2010
 International Code of Conduct for Private Security Service Providers
 International Code of Conduct for Private Security Service Providers (pdf, 3619 Kb) (en)
 Fact Sheet ICoC (pdf, 108 Kb) (en)
 ICoC (en)