La Commission internationale humanitaire d’établissement des faits est un organe permanent à la disposition de la communauté des Etats pour enquêter sur les allégations de violations graves du droit international humanitaire. L’article 90 du Premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949 en constitue le fondement juridique. La Commission permanente d’établissement des faits se compose de 15 experts et a son siège à Berne. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) en dirige le secrétariat.

Lorsqu’il est reproché à des parties à un conflit de violer gravement le droit international humanitaire, les experts ont pour tâche d’enquêter sur ces allégations. Ils prêtent en outre leurs bons offices en vue de faire respecter le droit international humanitaire. Contrairement à un tribunal, la commission se limite à établir les faits. Elle ne prononce pas de verdict. La Commission communique aux parties concernées les résultats de ses enquêtes et formule des recommandations afin d’encourager le respect et l’application du droit international humanitaire.

La Commission d’établissement des faits est compétente pour les conflits armés à caractère tant international que non international. Pour qu’un Etat puisse faire appel à la Commission, il doit avoir reconnu préalablement ou sous une forme ad hoc la compétence de celle-ci en déposant une déclaration auprès du Conseil fédéral suisse, dépositaire des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels. La Commission peut toutefois ouvrir une enquête seulement après avoir obtenu le consentement des parties au conflit.

La création de la Commission d’établissement des faits se fonde sur l’article 90 du Premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949 adopté par la Communauté des Etats en 1977 à Genève. La Commission a été instituée en 1991 après avoir été reconnue par 20 premiers Etats. Jusqu’ici, 70 Etats des 5 continents, dont la Suisse, ont déposé une déclaration de reconnaissance.
Le président de la Commission d’établissement des faits est actuellement le professeur allemand Michael Bothe. Les Etats membres élisent les 15 experts pour une période de 5 ans.

La Commission d’établissement des faits reçoit régulièrement le soutien de l’Assemblée Générale et du Conseil de Sécurité des Nations Unies ainsi que d’autres institutions internationales telles que le Comité International de la Croix-Rouge, la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne.