La Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984. Les Etats parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir et poursuivre les actes de torture. Les personnes en prison doivent être protégées contre les atteintes à leur intégrité physique ou mentale.

La Convention :

• contient une interdiction générale et absolue de la torture ;
• interdit d’extrader des personnes vers un Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elles risquent d’être soumises à la torture (principe du non-refoulement) ;
• donne une définition détaillée de la torture ;
• régit la répression des actes de torture et l’extradition de leurs auteurs ;
• régit la prévention des actes de torture et l’information sur l’interdiction de la torture.

Le Comité contre la torture (CAT) surveille la mise en œuvre de la Convention par les Etats parties. Ceux-ci doivent lui faire rapport régulièrement. Ils peuvent également reconnaître la compétence du Comité pour examiner les recours présentés par des Etats ou des personnes individuelles.

La Convention contre la torture compte actuellement 145 Etats parties. La Suisse y a adhéré le 2 décembre 1986 ; elle reconnaît la procédure de recours auprès du CAT, à la fois pour les Etats et pour les personnes individuelles.

Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture que l’Assemblée générale des Nations Unies a adoptée le 18 décembre 2002 prévoit que des organismes nationaux et internationaux visitent régulièrement les établissements de détention pour procéder à des contrôles. Il est entrée en vigueur le 22 juin 2006 et compte 25 Etats parties.