Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU) a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966. Le Pacte II de l’ONU garantit les libertés individuelles classiques, c’est-à-dire les droits des individus de se défendre contre les atteintes portées par les Etats.

Exemple de droits contenus dans le Pacte II de l’ONU :

• Protection de la vie et de l’intégrité physique : droit à la vie ; interdiction de la torture ; interdiction du génocide.
• Interdiction de la discrimination fondée sur la race, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique, la fortune, la naissance, etc.
• Interdiction de l’esclavage et du travail forcé ; interdiction de la détention arbitraire et protection de la dignité des personnes emprisonnées.
• Droits devant la justice.
• Liberté d’opinion, de religion et de réunion.
• Droits politiques : droit de vote et d’éligibilité ; égalité d’accès aux fonctions publiques.

Un Comité surveille la mise en œuvre du Pacte II par les Etats parties. Le Pacte II prévoit une procédure de rapport pour les Etats, mais elle est facultative. Les Etats parties peuvent reconnaître la compétence du Comité des droits de l’homme.

Le Pacte II de l’ONU est complété par deux protocoles facultatifs :

• le premier Protocole facultatif porte sur la procédure de recours individuel ;
• le deuxième Protocole facultatif demande l’abolition de la peine de mort.

Le Pacte II de l’ONU compte 162 Etats parties. La Suisse y a adhéré le 8 juin 1992 ; elle a reconnu la procédure de recours contre les Etats et ratifié le deuxième Protocole facultatif.