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Blocage des avoirs des personnes politiquement exposées (pdf, 246 Kb)

Loi sur la restitution des avoirs illicites (LRAI)

LRAI - Loi fédérale (470 Kb, pdf)
LRAI - Message du Conseil fédéral (660 Kb, pdf)

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FAQ : Nouvelle loi sur la restitution des avoirs illicites (LRAI)

1. Quel est l'objectif principal de cette loi?

2. Depuis quand la restitution d’avoirs illicites de personnes politiquement exposées (PPE) est-elle une politique de la Suisse ?

3. Quelles sont les grandes difficultés rencontrées au cours des dernières années dans ces cas de restitution ?

4. La LRAI est une loi subsidiaire. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

5. Comment les fonds seront-ils restitués ?

6. Quel impact cette loi a-t-elle sur la question des fonds Duvalier ?

7. Reste-t-il des moyens juridiques à M. Duvalier pour s’opposer à la confiscation des fonds. Peut-il faire recours ?

8. Le retour de Jean-Claude Duvalier à Haïti est-il susceptible d’avoir un impact sur la question des fonds bloqués en Suisse ?

9. En cas d’application de la nouvelle loi, combien de temps sera nécessaire pour la restitution des fonds Duvalier? A combien s’élèvent les fonds bloqués actuellement.

10. Est-ce que la loi pourrait s’appliquer dans le cas des avoirs du Président Ben Ali et de son entourage?