Certaines personnes politiquement exposées (PPE), telles que chefs d’Etat et hauts fonctionnaires, s’enrichissent illégalement au détriment de leur Etat et détournent des fonds publics, entravant le développement de leur pays. Ces fonds, parfois appelés "avoirs de potentats", quittent souvent le pays où ils ont été détournés et arrivent sur les places financières internationales. La Suisse a un intérêt fondamental à ce que ces valeurs patrimoniales d’origine criminelle ne soient pas investies dans la place financière suisse. Elle s’est donc dotée d’un arsenal de lois et de procédures pour réprimer le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la corruption, grâce auquel elle peut lutter efficacement contre la criminalité financière des PPE.

 
Si, malgré les multiples mesures de précaution, des avoirs illégitimes arrivent en Suisse, ils doivent être identifiés et restitués à leur pays d’origine. Ce dispositif de restitution est un pilier important de la politique suisse de lutte contre les fonds d’origine criminelle. La Suisse a ainsi restitué quelques CHF 1,7 milliard au cours des 15 dernières années soit davantage que n'importe quelle autre place financière de taille comparable. Certains de ces cas ont suscité un énorme intérêt médiatique en raison de la notoriété des personnes concernées et de l’importance des montants en cause, qui se chiffraient en millions. On peut citer en exemple : 

• le cas Montesinos, Pérou, 2002 
• le cas Marcos, Philippines, 2003
• le cas Abacha, Nigeria, 2005
• le cas des fonds angolais, 2005 
• le cas des fonds kazakhs, 2007
• le cas Salinas, Mexique, 2008 

Certains cas sont particulièrement complexes à résoudre. Parmi ceux-ci, on peut citer celui des avoirs Mobutu (République démocratique du Congo/RDC) et celui des avoirs Duvalier (Haïti). Dans le cas Mobutu, la Suisse s'est efforcée pendant 12 ans de restituer l'argent bloqué à la RDC. Cette entreprise n'a toutefois pas pu être couronnée de succès notamment en raison du manque de coopération de cet Etat. C'est dans ces circonstances que le Tribunal pénal fédéral a décidé le 14.07.2009 de ne pas donner suite à une dénonciation. Conformément à la décision du Conseil fédéral du 30.04.2009, la mesure de blocage des avoirs est ainsi arrivée à échéance.
 Plus de détails sur les Avoirs Mobutu en Suisse (pdf, 76 Kb) 
 Chronologie du blocage des avoirs (pdf, 77 Kb) 

Dans le second cas, les fonds de l’ex-dictateur Jean-Claude Duvalier, d’un montant de quelque CHF 6 millions, sont à nouveau bloqués par une décision du Conseil fédéral du 03.02.2010. Ce blocage a évité que les fonds ne retournent au clan Duvalier suite au jugement du 12.01.2010 du Tribunal fédéral qui a mis fin l'entraide judiciaire en matière pénale entre Haïti et la Suisse. Le blocage s’est poursuivi jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi sur la restitution des avoirs d’origine illicite (LRAI). Cette loi, acceptée par le Parlement lors de sa session d’automne 2010, est entrée en vigueur le 1er février 2011. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, les fonds Duvalier sont automatiquement bloqués sur la base de l’article 14 LRAI. Une procédure en confiscation a été ouverte par la Confédération devant le Tribunal administratif fédéral en avril 2011, suite à la décision du Conseil fédéral de donner le mandat au Département fédéral des finances (DFF) d'ouvrir une action en confiscation des avoirs Duvalier bloqués en Suisse. Une fois confisqués, les fonds pourront être restitués à Haïti dans le but d’améliorer les conditions de vie de la population de cet Etat. La LRAI est l'illustration de la politique que mène la Suisse depuis plus de 20 ans pour éviter de servir de refuge à l'argent volé par des PPE.

 
La Suisse a lancé plusieurs initiatives visant à promouvoir une procédure de lutte contre la criminalité financière des PPE qui soit coordonnée sur le plan international. Les centres financiers internationaux doivent s’allier pour empêcher la circulation des fonds d’origine criminelle, les geler rapidement et les restituer à leurs propriétaires légitimes. 

A cet effet, la Suisse soutient financièrement l’International Center for Asset Recovery (ICAR) à Bâle, depuis sa fondation, ainsi que la Stolen Assets Recovery Initiative (StAR) lancée conjointement par l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et la Banque Mondiale (BM) en 2007. En outre, elle organise depuis 2001 à Lausanne des rencontres informelles d’experts gouvernementaux (Lausanne I et II en 2001, Lausanne III en 2006, Lausanne IV en 2008 et Lausanne V en 2010 en partenariat avec StAR). En juin 2010, la Suisse à organisé à Paris en collaboration avec StAR (UNODC et BM) une conférence internationale sur le thème développement et recouvrement d'avoirs. 

Lors des négociations relatives à la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), la Suisse a milité en faveur de l’obligation de restituer les valeurs patrimoniales illicites à leur pays d’origine et d’indemniser les victimes. La Suisse ayant ratifié cet instrument le 24 septembre 2009, la CNUCC est entrée en vigueur pour elle le 24 octobre 2009. La Suisse s’emploie depuis à ce que ce traité soit mis en œuvre avec efficacité dans le monde, notamment en ce qui concerne le traitement réservé aux avoirs de PPE.

1. La Prévention
   
   Prévention de la corruption : agir à la racine 
   La lutte contre la corruption dans les Etats avec lesquels la Suisse coopère occupe une place importante dans la politique extérieure et la politique de développement de la Suisse. Des mesures concrètes sont mises en place, p. ex. dans le cadre de programmes de bonne gouvernance. Tous les traités de coopération contiennent une clause de lutte contre la corruption.
   
   Identification : les clients des banques et l’origine des fonds doivent être connus 
   Les règles strictes de la législation contre le blanchiment d’argent obligent les banques suisses et tous les autres prestataires de services financiers non seulement à identifier les parties au contrat, mais aussi à déterminer qui sont les ayants droit économiques ("Know Your Customer "). La législation suisse contre le blanchiment impose des obligations supplémentaires dans ce domaine en ce qui concerne les PPE. Les banques suisses sont considérées comme étant à l’avant-garde de la lutte contre les fonds illicites et elles se sont imposé, dès 1977, des obligations de diligence très strictes. 
   
   Communication et blocage : les transactions douteuses sont signalées 
   Les banques et les autres intermédiaires financiers sont tenus de signaler toute transaction suspecte au Bureau de communication en matière de blanchiment (MROS) et de geler immédiatement les comptes sur lesquels pèsent des soupçons fondés. Le secret bancaire suisse ne protège pas contre la poursuite des infractions, que ce soit en droit national ou au titre de l’entraide judiciaire internationale. Des mesures complémentaires permettent d’éviter que les valeurs patrimoniales puissent être soustraites avant le dépôt d’une demande formelle d’entraide judiciaire par les autorités étrangères.
    
    
2. L’entraide judiciaire et la restitution 
   
   L’entraide judiciaire permet de coopérer avec les Etats d’origine 
   Lorsqu’un Etat fait une demande d’entraide judiciaire, la Suisse lui fournit des informations sur les comptes suspects pour servir de moyens de preuve dans les procédures judiciaires.
    Pour plus de renseignements, voir: Entraide judiciaire internationale en matière pénale 
   
   Restitution de fonds volés ou détournés: un objectif primordial 
   La Suisse recherche, avec les Etats concernés, les moyens de restituer les valeurs patrimoniales à leurs propriétaires légitimes. Le but est que ces fonds ne repartent pas dans le circuit des flux financiers criminels après leur restitution. Si l’origine illégitime des fonds est manifeste, la Suisse a même la possibilité de les restituer sans décision de confiscation entrée en force et exécutable de la part de l’Etat concerné (cas Abacha).
   
   Loi sur la restitution des avoirs d’origine illicite (LRAI)
   La présente loi est née des difficultés rencontrées par les autorités suisses pour restituer à des Etats dits «défaillants» les fonds bloqués en Suisse après le non aboutissement de la procédure d’entraide pénale internationale. Concrètement, cette loi constitue une solution subsidiaire à la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale. Elle comporte les trois instruments du blocage, de la confiscation et de la restitution pour résoudre les cas d’avoirs d’origine illicite de PPE déposés en Suisse, lorsque les Etats d’origine de ces avoirs sont dans l’incapacité de mener une procédure pénale qui réponde aux exigences de notre loi sur l’entraide pénale internationale.