Administration fédérale admin.ch
Département fédéral des affaires étrangères

Navigation

Navigation principale

Navigation secondaire

Informations complémentaires

Recherche rapide

Vous êtes ici :

Secret bancaire

Le secret bancaire suisse protège la sphère privée des clients des banques. Il n’est toutefois pas absolu: il est levé en cas d’activités criminelles, telles que terrorisme, crime organisé, blanchiment d’argent ou fraude fiscale. Les autorités peuvent alors avoir accès aux informations bancaires.

Dans les accords contre la double imposition nouvellement conclus, la Suisse s'engage, au cas par cas et en réponse à des demandes concrètes et justifiées, à fournir aux Etats partenaires des informations à des fins fiscales, indépendamment de l'existence d'un délit fiscal.

L'évasion fiscale est également combattue par un impôt anticipé de 35% et par d’autres mesures (par ex. dans le cadre de la procédure d’estimation fiscale). Le taux de cet impôt à la source est le plus élevé de tous ceux prélevés dans les Etats membres de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). L’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’Union européenne (UE) comble une lacune: il introduit une retenue d’impôt sur tous les intérêts de source étrangère versés à des personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans un Etat membre de l’UE.

Il n’existe pas de comptes anonymes en Suisse. La banque est tenue de connaître le titulaire du compte et, le cas échéant, son ayant droit économique.

Plusieurs autres pays connaissent également un secret bancaire. Les systèmes en vigueur au Luxembourg et en Autriche se rapprochent le plus de celui de la Suisse.