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Traités et accords partiels du Conseil de l'Europe
La Suisse est Partie à plusieurs traités élaborés sous l'égide du Conseil de l'Europe.
Par ailleurs la Suisse est membre de presque tous les accords partiels du Conseil de l'Europe. Les accords partiels ne sont pas des traités internationaux mais plutôt une forme particulière de coopération au sein de l'Organisation. Il s’agit d’accords spéciaux conclus, par exemple, pour instituer la Banque de développement, le Centre pour les langues vivantes de Graz, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des oeuvres de création cinématographiques et audiovisuelles (Eurimages), le Groupe d' Etats contre la corruption (GRECO), l'Observatoire européen de l'audiovisuel et le Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou), ainsi que l'accord partiel en matière de Cartes jeunes destiné à promouvoir et à faciliter la mobilité des jeunes en Europe, la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne et l'accord partiel sur le sport.
Le Conseil fédéral publie, à intervalles réguliers, des rapports sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe, dans lesquels il examine les difficultés que peut susciter, pour cet Etat, la signature ou la ratification de ces instruments et, la priorité que revêtent celles-ci. Le dernier rapport de ce type (le neuvième) date du 21 mai 2008.
D'après certains des traités qui la lient, la Suisse doit présenter des rapports périodiques sur leur mise en oeuvre. Il en va ainsi de :
- Rapport initial du Gouvernement suisse sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales (463 Kb, pdf)
- Informations visant à compléter le Rapport initial du Gouvernement suisse (615 Kb, pdf)
- Avis du Comité (138 Kb, pdf)
- Observations du Gouvernement suisse (113 Kb, pdf)
- Résolution du Comité des Ministres sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Suisse (10 Kb, pdf)
- 2ème rapport du Gouvernement suisse sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales (513 Kb, pdf)
- Comité consultatif (264 Kb, pdf)
- Commentaires du Gouvernement suisse (548 Kb, pdf)
- Résolution du Comité des Ministres sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Suisse (89 Kb, pdf)
- 3ème rapport du Gouvernement suisse sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales (527 Kb, pdf)
- 3ème rapport du Gouvernement suisse sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales (rm) (510 Kb, pdf)
Après leurs visites d'évaluation en Suisse, certains organes de monitoring du Conseil de l'Europe rendent des rapports de suivi et la Suisse peut présenter des observations sur ces derniers.
- Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe
- Rapport du commissaire aux droits de l'homme du 12.03.2012
Suite à une visite effectuée en Suisse du 20.-23.02.2012 - Rapport du commissaire aux droits de l'homme du 08.06.2005
Suite à une visite effectuée en Suisse du 29.11.- 03.12.2004
