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Traités et accords partiels du Conseil de l'Europe

Traités

La Suisse est Partie à plusieurs traités élaborés sous l'égide du Conseil de l'Europe.

Accords partiels

Par ailleurs la Suisse est membre de presque tous les accords partiels du Conseil de l'Europe. Les accords partiels ne sont pas des traités internationaux mais plutôt une forme particulière de coopération au sein de l'Organisation. Il s’agit d’accords spéciaux conclus, par exemple, pour instituer la Banque de développement, le Centre pour les langues vivantes de Graz, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des oeuvres de création cinématographiques et audiovisuelles (Eurimages), le Groupe d' Etats contre la corruption (GRECO), l'Observatoire européen de l'audiovisuel et le Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou), ainsi que l'accord partiel en matière de Cartes jeunes destiné à promouvoir et à faciliter la mobilité des jeunes en Europe, la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne et l'accord partiel sur le sport.

Rapports du Conseil fédéral sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe

Le Conseil fédéral publie, à intervalles réguliers, des rapports sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe, dans lesquels il examine les difficultés que peut susciter, pour cet Etat, la signature ou la ratification de ces instruments et, la priorité que revêtent celles-ci. Le dernier rapport de ce type (le neuvième) date du 21 mai 2008.

Mécanismes de suivi

D'après certains des traités qui la lient, la Suisse doit présenter des rapports périodiques sur leur mise en oeuvre. Il en va ainsi de :

Après leurs visites d'évaluation en Suisse, certains organes de monitoring du Conseil de l'Europe rendent des rapports de suivi et la Suisse peut présenter des observations sur ces derniers.

b) Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)
c) Commissaire aux droits de l'homme