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Etat civil
Les fiancés doivent d’abord s’adresser à l’officier d’état civil compétent du lieu où le mariage sera célébré et se renseigner sur les formalités à accomplir en vue du mariage.
En principe, pour se marier en Haïti le partenaire suisse doit présenter à l’office de l’état civil du lieu du mariage un Certificat de capacité matrimoniale. Ce document est établi par les autorités suisses et peut être commandé auprès de l’Ambassade. Délai d’obtention : entre 2 et 3 mois.
Après le mariage, documents que le partenaire haïtien doit se procurer en vue de l’inscription du mariage dans les registres en Suisse:
- Acte de naissance
- Original de la carte d’identité ou du passeport
- Acte de mariage
- Acte de décès ou de divorce d’un mariage précédent (le cas échéant)
- Acte de célibat (le cas échéant)
- Certificat de résidence et domicile
Les document doivent tous être légalisés par les trois instances suivantes :
- Parquet du Tribunal Civil
- le Ministère de la Justice
- le Ministère des Affaires Etrangères.
Les actes d’état civil seront transmis à l’avocat de confiance de l’Ambassade pour vérification. Une avance pour émoluments et frais de USD 450.- est demandée, un décompte détaillé sera établi à la clôture du dossier. La procédure de vérification peut durer plusieurs semaines.
Lors de la présentation des documents susmentionnés à l’Ambassade, les deux formulaires suivants devront être remplis :
- Formulaire 0.35-2007 « Conditions relatives aux conditions de mariage »
- Déclaration concernant le nom
- Une photocopie du passeport du partenaire suisse est aussi nécessaire.
Si, après le mariage, le conjoint haïtien prévoit de s'établir en Suisse, il lui faudra également déposer une demande de visa (en trois exemplaires, avec trois photos) et devra également remettre un certificat de bonne vie et mœurs.
Il y a lieu de soumettre à l'office d'état civil du domicile en Suisse de l'un des deux fiancés ou, à défaut, à l'office d'état civil où est prévu le mariage, une demande de préparation de mariage.
Les documents haitiens mentionnés dans le paragraphe précédent seront requis et transmis à l'Ambassade pour vérification par la voie officielle. La procédure de vérification peut durer plusieurs semaines.
Afin que la naissance d'un enfant suisse puisse être transcrite dans les registres de la commune d'origine en Suisse, il est indispensable de faire parvenir à la représentation suisse compétente :
Extrait des archives des naissances légalisé par les instances suivantes :
- Parquet du Tribunal Civil
- Ministère de la Justice
- le Ministère des Affaires Etrangères
Le document doit en outre être déposé auprès de notre avocat de confiance pour vérification.
L'enfant d'un père suisse non marié avec la mère étrangère acquiert la nationalité suisse dès la naissance s'il est né à partir du 1er janvier 2006. Les enfants nés avant cette date peuvent bénéficier de la naturalisation facilitée (voir chapitre naturalisation).
Afin que la naissance d'un enfant puisse être transcrite dans les registres de la commune d'origine en Suisse, il est indispensable de faire parvenir à la représentation suisse compétente :
- extrait des Archives des naissances contenant lieu et date de naissance ainsi que
noms, prénoms et dates de naissance des parents.
- extrait des Archives des naissances concernant la mère ou le père étranger:
- acte de reconnaissance de l'enfant
- certificat de célibat
- certificat de résidence
- photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale
- en cas de veuvage, acte de décès de l'époux/épouse.
Tous les documents d’état civil devront être légalisés par:
- le Parquet du Tribunal Civil
- le Ministère de la Justice
- le Ministère des Affaires Etrangères
En outre tous les documents d'état civil seront déposés pour vérification auprès de l'avocat de confiance de l'Ambassade. La procédure de vérification peut durer plusieurs semaines.
Afin qu'un divorce puisse être transcrit dans les registres de la commune d'origine en Suisse, il est indispensable de faire parvenir à la représentation suisse compétente:
- l'original du jugement de divorce, avec la mention de la date d'entrée en force,
légalisé par :
- le Parquet du Tribunal Civil
- le Ministère de la Justice
- le Ministère des Affaires Etrangères
Le document devra également être déposé auprès de l'avocat de confiance de l'Ambassade pour vérification.
Afin qu'un décès puisse être transcrit dans les registres de la commune d'origine en Suisse, il est indispensable de faire parvenir à la représentation suisse compétente l'acte de décès légalisé par les instances suivantes :
- le Parquet du Tribunal Civil
- le Ministère de la Justice
- le Ministère des affaires étrangères
Le document sera ensuite déposé pour vérification auprès de l'avocat de confiance de l'Ambassade.
Il conviendra également de remettre le(s) passeport(s) et carte d'identité du défunt pour annulation. Si elle le désire, ces documents annulés seront restitués à la famille
