Les citoyens suisses sont tenus d'informer ce Consulat général de tout changement d'état civil.

Afin de transcrire les actes d’état civil auprès du Consulat général, seuls les documents établis par le Directeur de l’état civil (Québec) et Vital Statistics ou Deputy Registrar General (autres provinces) seront acceptés. Ces documents doivent être amenés ou envoyés en original à l’adresse du Consulat général. Veuillez noter que la date d'établissement des documents ne doit pas être plus ancienne que 6 mois. 

Important: Ces documents ne vous seront pas retournés.

Pour inscrire votre mariage célébré au Canada (Provinces QC, NB, NS, PE, NL), veuillez présenter les documents suivants :

• Certificat de mariage en grand format
• Déclaration de mariage (DEC50, feuille verte)

Documents à fournir par le conjoint étranger (canadien/canadienne) :

• Certificat de naissance en grand format
• Photocopie du passeport (données personnelles seulement)
• Formulaire "mariage" complété, daté et légalisé par un notaire public

Délai du traitement : environ 6 semaines
Frais : sans frais

Si l'un des conjoints possède une autre nationalité, veuillez contacter le Consulat général pour savoir quels documents sont nécessaires (frais possibles).

Vous projetez de vous marier en Suisse et vous vous renseignez au sujet des documents exigés à cet effet. En outre, vous souhaiteriez savoir, quelles sont les formalités dont il faut tenir compte à l’égard des autorités suisses. Ce mémento donne de surcroît des informations sur les formalités de voyage en Suisse.

1. Quelles formalités faut-il observer vis-à-vis des autorités suisses ?
Les fiancés doivent remplir les formulaires suivants auprès de ce Consulat général :

• Demande en vue du mariage
• Déclaration relative aux conditions du mariage

Si le/la fiancé(e) suisse ne devait pas être domicilié au Canada, il/elle doit régler les formalités en Suisse auprès de l’office d’état civil compétent.

2. Quels documents sont nécessaires en vue du mariage en Suisse ?
Pour le/la fiancé(e) suisse :

• Attestation de domicile (le Consulat va établir à partir de son registre une telle attestation, frais d'émoluments seront perçus)
• Passeport suisse

Pour le/la partenaire étranger(ère) ayant résidence dans l’arrondissement consulaire :
(en original et pas plus anciens que 6 mois (excepté pour le passeport)

• Certificat de naissance en grand format établi en français par l’autorité compétente du lieu de naissance
• Attestation d’état civil (établi par le Directeur de l’état civil du Québec ou par Vital Statistics)
• En cas de divorce: certificat de divorce ou si Partenariat dissous judiciairement : doit présenter les documents nécessaires qui prouvent que le Partenariat est bien dissous : contrat de dissolution
• En cas de veuvage : acte de décès de l’époux(se) décédé(e) ou si Partenariat est dissous par décès : doit présenter acte de décès
• Attestation de domicile, que vous pouvez faire établir auprès d'un notaire public sous forme d’une Déclaration sous serment en français contenant :
  - Le domicile au Canada, et depuis quand à cette adresse
  - Déclaration concernant l'état civil actuel
  - Déclaration concernant la nationalité
• Passeport national

Les pièces suivantes devront être transmises par le citoyen suisse, domicilié en Suisse :

• Photocopie du passeport ou copie de la carte d’identité (recto verso)

3. Déterminer la date
Pour la transmission des documents, vous êtes priés de bien vouloir vous présenter au consulat pendant les heures d'ouverture. Pour les questions d’état-civil, la représentation peut être rejointe par courriel.

4. Transmission des actes en Suisse
Après remise des documents correspondants, lesquels seront examinés par le Consulat et acheminés par l’intermédiaire de l’office fédéral de l’état civil à l’office d’état civil du domicile, ou, à défaut de domicile en Suisse, à l’office de l’état civil où il est prévu de célébrer le mariage. L’officier d’état civil est responsable de la décision quant à l’autorisation de la conclusion du mariage.

5. Voyage du / de la partenaire étranger (ère) en Suisse
Afin que le/la partenaire obtienne l’autorisation de voyage pour le mariage et finalement l’autorisation de domicile en Suisse, il/elle doit simultanément avec la remise des actes d’état civil, présenter une demande de visa auprès du Consulat général de Suisse à Montréal.

 Demande de visa (regroupement familial)

Après transmission de la requête, il faut compter environ 12 à 15 semaines jusqu’à ce que l’autorisation de l’établissement du visa émanant de l’office compétent de la police des étrangers parvienne à la représentation.

6. Frais
Les frais découlant de cette procédure de préparation en vue du mariage peuvent s’élever à CAD 500.00. Cependant, des frais supplémentaires vous seront demandés si certains documents ont été établis par d’autres pays que la Suisse ou le Canada et doivent ainsi être traduits/légalisés par la représentation suisse compétente. Le détail des frais vous sera confirmé au moment du dépôt de votre dossier.

Documents nécessaires :

• Photocopie certifiée conforme du Jugement de divorce, établie par le Tribunal compétent, avec indication des dispositions accessoires quant à la garde des enfants du couple
• Photocopie certifiée conforme du certificat de divorce (date d’entrée en force du divorce), établie par le Tribunal compétent
• Formulaire "divorce" complété, daté et signé

Délai du traitement : environ 6 semaines
Frais : sans frais