Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a reçu de nombreuses plaintes de l’étranger quant au manque de transparence de formulaires proposant l’inscription dans des registres de raisons sociales. L’une des entreprises concernées, NovaChannel AG, utilisait des formulaires trompeurs, que les victimes signaient en croyant bénéficier d’une offre gratuite alors qu’elles concluaient un contrat onéreux pour un minimum de 3 ans.
Le SECO, au nom de la Confédération suisse, a ouvert une action pénale en 2005 et une action civile en 2006 contre NovaChannel AG pour infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Par jugement du 1er octobre 2009 le Tribunal fédéral, en tant que dernière instance suisse, a tranché en faveur du SECO. Veuillez trouver ci-dessous le lien vers la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 21.12.2009 dans laquelle le SECO a publié le dispositif du jugement.

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