Si, pour une raison ou une autre, vous devez produire un extrait du casier judiciaire suisse, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour en faire la demande directement depuis chez vous.

Sur demande, les extraits peuvent être légalisés et pourvus de l’apostille de La Haye par la Chancellerie fédérale (Palais fédéral Ouest, 3003 Berne). Si la légalisation est demandée par le requérant, celui-ci devra acquitter en plus des émoluments administratifs de 20.-- francs, 20.-- francs supplémentaires pour la légalisation (soit 40.-- francs au total). Il devra expressément préciser que l’extrait doit être légalisé.
Notez bien que la légalisation (Apostille de La Haye) est indispensable pour la République Tchèque. Sans cette apostille, les autorités locales n’accepteront pas l’extrait du casier judiciaire.