Les affaires d’état civil peuvent être très complexes. Les informations proposées sur cette page concernent des situations impliquant la Suisse et la Tchéquie. Lorsque d’autres nationalités entrent en ligne de compte (p. ex. dans le cas d’un Suisse qui épouse une non-Tchèque), les formalités peuvent être différentes. Dans un tel cas, nous vous conseillons de prendre contact avec le Centre consulaire régional de Vienne.

Acquisition de la nationalité suisse par filiation 

Est citoyen ou citoyenne suisse par naissance :

• L’enfant dont les parents sont mariés et dont le père est Suisse et/ou la mère est Suissesse.
• L’enfant d’une Suissesse non mariée avec le père.
• L’enfant mineur étranger (né après le 1er janvier 2006), dont le père suisse n’est pas marié avec la mère étrangère, à la condition que le père ait reconnu l’enfant (reconnaissance de paternité).

Quels sont les documents à envoyer au Centre consulaire régional ? 

Parents mariés 

• Original de l’acte de naissance de l’enfant  (rodny list)

Parents non mariés

• Original de l’acte de naissance de l’enfant  (rodny list)
• Original de la reconnaissance de paternité  (zapis o urceni otcovstvi)
• Acte de naissance de la mère étrangère ou le père étranger
• Preuve de la nationalité du partenaire étranger
• Attestation d’état civil et de domicile des parents au moment de la naissance

Veuillez noter qu’en République Tchèque, les actes d’état civil (actes de naissance, de mariage, de décès) peuvent être demandés à l’office d’état civil compétent (Matrika) et doivent être pourvus de l’apostille (par le ministère des affaires étrangères de la République Tchèque).   Plus d'informations 

Les jugements (jugements de divorce, d’adoption, etc.) sont à requérir auprès du tribunal compétent ; ils mentionneront la date d’entrée en force et seront pourvus du timbre du tribunal. C’est le ministère de la justice de la République Tchèque qui est compétent pour légaliser ces documents et délivrer l’apostille.   Plus d'informations 

Tous les documents remis doivent être des originaux et ne peuvent pas être âgés de plus de 6 mois. Tous les actes de la République tchèque doivent être munis d’une Apostille (légalisation) et doivent posséder une traduction en allemand, français ou italien. Le Centre consulaire contrôlera et légalisera les actes et les transmettra via Berne - Office fédéral de l’état civil - à la commune d’origine en Suisse. Les actes seront conservés par les autorités en Suisse et ne seront pas retournés.

Enregistrement en Suisse des mariages conclus en Tchéquie 

Quels sont les documents à envoyer au Centre consulaire régional ?

Si les formalités de préparation du mariage en Suisse ou de demande d’un certificat de capacité matrimoniale ont été diligentées par le Centre consulaire régional :

• Acte de mariage (oddaci list)

Si AUCUNE formalité de préparation du mariage en Suisse ou de demande d’un certificat de capacité matrimoniale n’a été diligentée par le Centre consulaire régional : 

• Acte de mariage (oddaci list)

et

les documents concernant le conjoint tchèque  : 

• Acte de naissance  (rodny list)
• Le cas échéant, l’acte de mariage (oddaci list) relatif au précédent mariage et le jugement de divorce (rozvodovy rozsudek)
• Le cas échéant, l’acte de mariage (oddaci list) relatif au précédent mariage et le certificat de décès du conjoint défunt
• Attestation d’état civil et de domicile  (vypis udaju z informacniho systemu o trvaleho pobytu a o osobnim stavu)
• Document de voyage valable  

Tous ces documents doivent être des originaux. 
Hormis les documents de voyage, les actes doivent dater de moins de six mois ; en outre, ils sont destinés aux autorités suisses et ne seront pas restitués.

Veuillez noter qu’en République Tchèque, les actes d’état civil (actes de naissance, de mariage, de décès) peuvent être demandés à l’office d’état civil compétent (Matrika) et doivent être pourvus de l’apostille (par le ministère des affaires étrangères de la République Tchèque).  Plus d'informations 

Les jugements (jugements de divorce, d’adoption, etc.) sont à requérir auprès du tribunal compétent ; ils mentionneront la date d’entrée en force et seront pourvus du timbre du tribunal. C’est le ministère de la justice de la République Tchèque qui est compétent pour légaliser ces documents et délivrer l’apostille.   Plus d'informations 

Tous les documents remis doivent être des originaux et ne peuvent pas être âgés de plus de 6 mois. Tous les actes de la République tchèque doivent être munis d’une Apostille (légalisation) et doivent posséder une traduction en allemand, français ou italien. Le Centre consulaire contrôlera et légalisera les actes et les transmettra via Berne - Office fédéral de l’état civil - à la commune d’origine en Suisse. Les actes seront conservés par les autorités en Suisse et ne seront pas retournés.

 
Préparation de la conclusion du mariage dans la République Tchèque 
 
Le mariage conclu en Tchéquie est reconnu en Suisse. Les ressortissants suisses doivent généralement produire un certificat suisse de capacité matrimoniale qui peut être obtenu au Centre consulaire régional de Vienne.

 Méménto sur le mariage en Tchéchie (pdf, 82 Kb) (de)
 Informační leták příprava sňatku (pdf, 52 Kb)

Préparation de la conclusion du mariage en Suisse 

L’office d’état civil en Suisse est compétent pour la conclusion du mariage.

 Méménto sur le mariage en Suisse (de) (pdf, 291 Kb)
 Informační leták Vysvědčení o právní způsobilosti k uzavření manželství (pdf, 488 Kb) 

Tous les documents remis doivent être des originaux et ne peuvent pas être âgés de plus de 6 mois. Tous les actes de la République tchèque doivent être munis d’une Apostille (légalisation) et doivent posséder une traduction en allemand, français ou italien. Le Centre consulaire contrôlera et légalisera les actes et les transmettra via Berne - Office fédéral de l’état civil - à la commune d’origine en Suisse. Les actes seront conservés par les autorités en Suisse et ne seront pas retournés.

Quels sont les documents à envoyer au Centre consulaire régional ? 

• Original du jugement de divorce ou une copie légalisée par le tribunal mentionnant la date d’entrée en force.
• S’il y a des enfants mineurs : original de la décision du tribunal (ou une copie légalisée par celui-ci) relative à l’autorité parentale précisant la date d’entrée en force (si elle n’est pas mentionnée dans le jugement de divorce).
• Pour les Suissesses : le cas échéant une déclaration de changement de nom (voir également la remarque « Nom adopté »).
• Le cas échéant : changement d’adresse

Veuillez noter qu’en République Tchèque, les actes d’état civil (actes de naissance, de mariage, de décès) peuvent être demandés à l’office d’état civil compétent (Matrika) et doivent être pourvus de l’apostille (par le ministère des affaires étrangères de la République Tchèque).  

Les jugements (jugements de divorce, d’adoption, etc.) sont à requérir auprès du tribunal compétent ; ils mentionneront la date d’entrée en force et seront pourvus du timbre du tribunal. C’est le ministère de la justice de la République Tchèque qui est compétent pour légaliser ces documents et délivrer l’apostille.  Plus d'informations 

Nom adopté : 
Le conjoint qui a changé de nom conserve le patronyme acquis par le mariage à moins qu’il ne déclare à l’officier / l’officière d’état civil, dans le délai d’une année à compter de l’entrée en force du jugement, vouloir reprendre son nom d’origine ou le nom qu’il portait avant le mariage.

Tous les documents remis doivent être des originaux et ne peuvent pas être âgés de plus de 6 mois. Tous les actes de la République tchèque doivent être munis d’une Apostille (légalisation) et doivent posséder une traduction en allemand, français ou italien. Le Centre consulaire contrôlera et légalisera les actes et les transmettra via Berne - Office fédéral de l’état civil - à la commune d’origine en Suisse. Les actes seront conservés par les autorités en Suisse et ne seront pas retournés.

Quels sont les documents à envoyer au Centre consulaire régional ? 

• Acte de décès  (umrtni list)
• Passeport et/ou carte d’identité suisse pour annulation. Après l’oblitération, les membres de la famille peuvent conserver ces documents
• Adresse des survivants

Veuillez noter qu’en République Tchèque, les actes d’état civil (actes de naissance, de mariage, de décès) peuvent être demandés à l’office d’état civil compétent (Matrika) et doivent être pourvus de l’apostille (par le ministère des affaires étrangères de la République Tchèque).   Plus d'informations 

Tous les documents remis doivent être des originaux et ne peuvent pas être âgés de plus de 6 mois. Tous les actes de la République tchèque doivent être munis d’une Apostille (légalisation) et doivent posséder une traduction en allemand, français ou italien. Le Centre consulaire contrôlera et légalisera les actes et les transmettra via Berne - Office fédéral de l’état civil - à la commune d’origine en Suisse. Les actes seront conservés par les autorités en Suisse et ne seront pas retournés.

Pour pouvoir enregistrer un partenariat en Suisse, il faut que l’un(e) des partenaires possède la nationalité suisse ou soit domicilié(e) en Suisse. Un partenariat enregistré à l’étranger est reconnu en Suisse s’il est conforme aux principes juridiques suisses. 
Le partenariat enregistré en Tchéquie est reconnu en Suisse. 
Les émoluments du Centre consulaire régional et de l’office d’état civil suisse sont perçus d’avance au moment du dépôt des documents.

Préparation de l’enregistrement du partenariat en République Tchèque (cérémonie prévue en République Tchèque)  

Le droit tchèque fait foi et les autorités tchèques sont compétentes pour conseiller les futurs partenaires et diligenter les préparatifs de l’enregistrement du partenariat. 
Notez bien que tous les actes suisses dont vous aurez besoin pour enregistrer votre partenariat en Tchéquie doivent être munis de l’apostille. 
La partenariat enregistré en Tchéquie est reconnu en Suisse et doit également y être enregistré. Pour la traduction et la légalisation des actes, veuillez vous adresser au Centre consulaire régional. Pour savoir quels documents vous devrez produire, reportez-vous à la section « Enregistrement du partenariat. » 

Préparation de l’enregistrement du partenariat en Suisse (cérémonie prévue en Suisse) 

L’office d’état civil en Suisse est compétent pour l’enregistrement du partenariat. 
Si vous êtes domicilié(e) à l’étranger, vous devez déposer les documents requis par l’intermédiaire du Centre consulaire régional.  
Ne fixez pas la date de votre mariage avant d’avoir consulté l’office d’état civil compétent. A partir du moment où vous aurez déposé tous les documents requis, le délai pour recevoir le certificat de capacité matrimoniale est d’environ huit semaines. 

Documents requis pour la préparation de l’enregistrement d’un partenariat  

Les partenaires ou le/la partenaire qui vit en Tchéquie doivent signer les documents suivants en personne au guichet du Centre consulaire régional en présentant un document de voyage valable.

• Form. 0.34A-EgP: « Demande d’enregistrement d’un partenariat »
• Form. 035-EgP: « Déclaration relative aux conditions d’enregistrement d’un partenariat »

Documents à produire (partenaire tchèque) 

• Acte de naissance  (rodny list)
• Attestation d’état civil et de domicile (vypis udaju z informacniho systemu o trvaleho pobytu a o osobnim stavu)
• Le cas échéant, l’acte de mariage (oddaci list) relatif au précédent mariage et le jugement de divorce  (rozvodovy rozsudek)
• Le cas échéant, l’acte de mariage (oddaci list) relatif au précédent mariage et le certificat de décès du conjoint défunt
• Le cas échéant, l’acte relatif au précédent partenariat enregistré (doklad o registrovanem partnerstvi) et l’attestation de dissolution du partenariat (rozsudek)
• Le cas échéant, l’acte relatif au précédent partenariat enregistré (doklad o registrovanem partnerstvi) et l’acte de décès (umrtni list) du partenaire défunt
• Document de voyage tchèque valable

Documents à produire (partenaire suisse)  

• Document de voyage suisse valable
• Le cas échéant, attestation d’immatriculation (pour les personnes immatriculées)

Tous les documents doivent être des originaux et ne doivent pas dater de plus de six mois.
Hormis les documents de voyage, les actes doivent dater de moins de six mois ; en outre, ils sont destinés aux autorités suisses et ne seront pas restitués. 

Enregistrement en Suisse des partenariats enregistrés en Tchéquie

Après que le partenariat aura été enregistré en République Tchèque, il devra également l’être en Suisse. Cette formalité sera effectuée par le Centre consulaire régional de Vienne qui légalisera les documents et les transmettra aux autorités compétentes en Suisse. 

Documents à produire (partenaire tchèque)  

• Acte de naissance (rodny list)
• Attestation d’état civil et de domicile  (vypis udaju z informacniho systemu o trvaleho pobytu a o osobnim stavu)
• Le cas échéant, l’acte de mariage (oddaci list) relatif au précédent mariage et le jugement de divorce (rozvodovy rozsudek)
• Le cas échéant, l’acte de mariage (oddaci list) relatif au précédent mariage et l’acte de décès (rozvodovy rozsudek) du conjoint défunt
• Le cas échéant, l’acte relatif au précédent partenariat enregistré (doklad o registrovanem partnerstvi) et l’attestation de dissolution du partenariat (rozsudek)
• Le cas échéant, l’acte relatif au précédent partenariat enregistré (doklad o registrovanem partnerstvi) et l’acte de décès (umrtni list) du partenaire défunt
• Document de voyage tchèque valable

Documents à produire (partenaire suisse)

• Document de voyage suisse valable

Dissolution du partenariat enregistré en République Tchèque 

La dissolution d’un partenariat enregistré en République Tchèque doit être inscrite dans les registres suisses. 

Les documents sont légalisés par le Centre consulaire régional puis transmis aux autorités en Suisse :

• Original de l’acte de dissolution du partenariat enregistré (rozsudek) ou copie légalisée par le tribunal mentionnant la date d’entrée en force et pourvue du timbre du tribunal.
• Le cas échéant : changement d’adresse

Veuillez noter qu’en République Tchèque, les actes d’état civil (actes de naissance, de mariage, de décès) peuvent être demandés à l’office d’état civil compétent (Matrika) et doivent être pourvus de l’apostille (par le ministère des affaires étrangères de la République Tchèque).   Plus d'informations 

Les jugements (jugements de divorce, d’adoption, etc.) sont à requérir auprès du tribunal compétent ; ils mentionneront la date d’entrée en force et seront pourvus du timbre du tribunal. C’est le ministère de la justice de la République Tchèque qui est compétent pour légaliser ces documents et délivrer l’apostille.  Plus d'informations 

Tous les documents remis doivent être des originaux et ne peuvent pas être âgés de plus de 6 mois. Tous les actes de la République tchèque doivent être munis d’une Apostille (légalisation) et doivent posséder une traduction en allemand, français ou italien. Le Centre consulaire contrôlera et légalisera les actes et les transmettra via Berne - Office fédéral de l’état civil - à la commune d’origine en Suisse. Les actes seront conservés par les autorités en Suisse et ne seront pas retournés.