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Etat civil
Pour permettre à l'Ambassade de Suisse à Dakar d'inscrire sur les registres officiels les changements d'état civil tels que naissance, mariage, divorce, etc., vous devez lui fournir les documents nécessaires (ORIGINAUX exclusivement). Les documents datant de plus de six mois seront refusés. En outre, les documents originaux ne seront pas retournés au requérant.
L'Ambassade se chargera ensuite de faire les changements nécessaires auprès de la Revue Suisse et, le cas échéant, auprès de votre commune de vote en Suisse, la Caisse suisse de Compensation à Genève et le Fonds de solidarité à Berne.
Un changement non annoncé entraîne la radiation de votre inscription.
Naissance d'un enfant
Afin que la naissance d'un enfant suisse puisse être transcrite dans les registres de la commune d'origine en Suisse, il est indispensable de faire parvenir à la représentation suisse compétente :
- copie intégrale de l'acte de naissance, précisant : lieu et date de naissance, noms, prénoms et dates de naissance des parents. Ce document doit être légalisé par le Ministère des affaires étrangères du pays de résidence.
Il est vivement conseillé au/ à la ressortissant/e suisse qui envisage se marier dans l'arrondissement consulaire de se mettre préalablement en rapport avec l'Ambassade
Les formalités avant le mariage
Pour le mariage prévu en Suisse, il y a lieu de soumettre à l'office d'état civil du domicile en Suisse de l'un des deux fiancés ou, à défaut, à l'office d'état civil où est prévu le mariage, une demande de préparation de mariage.
A cet effet, les fiancés doivent signer auprès de l'Ambassade les formules suivantes:
- la déclaration relative aux conditions du mariage (une déclaration par fiancé) et
- la demande en vue du mariage en Suisse ou bien une commande d'un certificat de capacité matrimoniale, pour le mariage à l'étranger (selon les cas).
Il est possible que les deux fiancés fassent ces démarches séparément à des lieux différents (par exemple auprès d'un office d'état civil en Suisse ou d'une autre représentation suisse à l'étranger).
En signant la déclaration relative aux conditions du mariage, les fiancés sont informés des conséquences pénales d'une fausse déclaration (peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans).
Les documents suivants, datés de moins de six mois, sont à joindre au dossier:
pour le/la fiancé/e suisse:
- copie du certificat individuel d'état civil (sollicité par la représentation suisse compétente pour les personnes ne vivant pas en Suisse),
- copie du certificat de résidence en Suisse.
pour le/la fiancé/e étranger/ère (tous les documents ci-après doivent être légalisés par le Ministère des affaires étrangères):
- certificat de célibat ou d'état civil,
- certificat de domicile ou de résidence,
- acte de naissance (pour les étrangers/ères seulement),
- pièce d'identité,
- S'il ne s'agit pas du premier mariage, il y a lieu de fournir en plus la copie intégrale certifiée conforme de l'acte du mariage précédent mentionnant le divorce et la date de sa transcription ou, le cas échéant, un acte de décès du conjoint/de la conjointe.
La procédure administrative est soumise à l'émolument. La durée d'examen du dossier dépend en grande partie de la procédure d'authentification du pays d'origine du/de la fiancé/es étrangers/ères et peut s'étendre sur plusieurs mois.
Au terme de cette procédure, le délai d'attente d'un certificat de capacité matrimoniale respectivement de l'autorisation pour la célébration du mariage auprès de l'office d'état civil compétent en Suisse est d'environ six à huit semaines.
Il convient donc de ne pas fixer la date du mariage avant l'aboutissement des démarches.
Nom de famille
La représentation suisse remet aux fiancés un mémento sur les possibilités de choix du nom de famille porté après le mariage.
Le port du nom des fiancés doubles nationaux et d'autres nationalités est, en règle générale, régi par la législation du pays d'origine.
Dans tous les cas, la décision finale à ce sujet est prise par l'office d'état civil compétent en Suisse.
Dans les cas relevant du droit suisse, l'ambassade reçoit les déclarations concernant le nom porté après le mariage ou l'option en faveur du droit suisse (possible pour les femmes qui ne possèdent que la nationalité suisse) et les transmet aux autorités du canton d'origine.
Emoluments
La représentation suisse perçoit un émolument lors de la légalisation des signatures des fiancés et l'assistance qu'elle leur apporte pour la constitution de leur dossier.
Il est aussi perçu, au moment de la réception des formulaires cités ci-dessus et avant leur transmission à l'Office fédéral de l'état civil, à Berne, une avance pour couvrir les frais et émoluments qui seront réclamés par les autorités suisses d'état civil pour leurs prestations.
Les frais encourus peuvent, selon le pays d'origine, être nettement supérieurs et nécessiter, dans ce cas, le versement d'une avance plus importante.
Le montant exact des émoluments perçus par les services fédéraux, cantonaux et communaux est connu à réception du certificat de capacité matrimoniale.
Afin qu'un divorce puisse être transcrit dans les registres de la commune d'origine en Suisse, il est indispensable de faire parvenir à la représentation suisse :
- l'original de la copie intégrale du jugement de divorce ou photocopie certifiée conforme par l'avocat ou le greffier du tribunal, chaque page devant être paraphée et la dernière signée par l'avocat respectivement par le greffier,
- certificat de divorce ou acte de mariage avec mention marginale du divorce, établi par l'office d'état civil compétent.
